Les mesures de protection juridique - tutelle et curatelle

Extraits

[...] Cette connaissance est d'autant plus utile que le secteur de la tutelle et de la curatelle a évolué très récemment, et cette réforme s'applique depuis le début de l'année 2009. Partie 1/2 Principes généraux de la protection juridique 1. Tutelle, curatelle les grands principes de la nouvelle loi a. Rétablir la personne vulnérable au centre du dispositif b. La protection juridique ne doit être choisie qu'en cas de nécessité absolue c. Une protection proportionnelle au besoin de la personne 2. Qui peut être concerné par une mesure de protection juridique ? [...]

[...] ou d'une simple protection ? Vu les restrictions qu'elle entraîne en terme de libertés, la mesure doit être vraiment choisie avec une grande attention Qui peut être concerné par une mesure de protection juridique ? La loi détermine que tout être humain, mineur ou majeur, Français ou étranger, est titulaire de droits attachés à sa personne et à son patrimoine. Mais une personne peut se retrouver dans l'incapacité d'exercer ces droits, c'est-à-dire d'accomplir les actes de la vie civile, d'exercer ses droits personnels, de gérer son patrimoine Du fait de la forte augmentation de l'espérance de vie et du vieillissement de la population, l'âge et les maladies associées sont aujourd'hui la cause d'une grande majorité des besoins de protection. [...]

[...] La protection juridique ne doit être choisie qu'en cas de nécessité absolue Il y a quelques années, un juge avait mis sous tutelle une femme au motif qu'étant aveugle, elle ne pouvait pas lire ses relevés bancaires Pour éviter de telles décisions abusives, qui privent injustement des individus de leur liberté, la réforme des tutelles met en avant le principe de nécessité La mise sous protection juridique est une décision grave qui ne doit être prise qu'en cas de réelle nécessité, autrement dit uniquement quand l'état ou la situation de la personne le justifie. Par ailleurs, tout dossier doit comporter un certificat médical établi par un médecin homologué. Celui-ci justifie donc la décision à partir d'éléments clairs et objectifs. c. Une protection proportionnelle au besoin de la personne Un autre principe fort qui apparaît est celui de la proportionnalité Cela veut dire que la mesure de protection juridique est choisie en fonction du besoin réel de la personne : A-t-elle besoin de représentation ? D'assistance ? [...]

[...] La condition essentielle : l'altération mentale ou physique b. Les personnes âgées et les personnes handicapées c. Les personnes hospitalisées ou les personnes incarcérées Principales sources Que choisir ? Réforme des tutelles, mieux protéger vos proches, n°114, avril 2009 Réalités familiales (revue de l'UNAF), la protection juridique des majeurs www.tutelles.justice.gouv.fr/, réforme des tutelles (janvier 2010) 1. Tutelle, curatelle les grands principes de la nouvelle loi Trois principes apparaissent nettement dans la loi de mars 2007 (appliquée depuis le début de l'année 2010). [...]

[...] De la même façon, pour ce qui des personnes souffrant d'un handicap physique et mental lourd, il est possible de leur fait bénéficier du régime de protection juridique. Bien sûr, comme c'est le cas pour les personnes âgées, cela n'est mis en œuvre qu'en cas d'altération majeure des facultés mentales ou corporelles. c. Les personnes hospitalisées ou incarcérées D'après le Code la santé publique : Article L3211-8 (Version en vigueur au 26 novembre 2009) : Il peut être constitué, suivant les cas ( ) une tutelle ou une curatelle pour la personne hospitalisée sans son consentement Dans le milieu carcéral, la mise sous tutelle d'un majeur peut-être demandée par les représentants du ministère de la justice. [...]