Les mesures d'instruction - Les dispositions générales

Extraits

[...] L'art 276 CPC imposent à l'expert qu'il prenne en considération les dires des parties (observations ou réclamations). Il doit en faire mention dans son rapport, ainsi que des suites qu'il aura données à ces dires. L'absence de prise en compte des dires est sanctionnée par la nullité pour vice de forme nécessitant de rapport la preuve d'un grief (Com 18 février 1992). Il doit aussi veiller à ce que les pièces qui lui sont communiquées le soient également à l'autre partie. [...]

[...] Les parties sont donc nécessairement convoquées. Elles n'ont en revanche pas l'obligation d'être présentes, sauf dans le cas d'une audition personnelle. Elles peuvent être assistées (161 CPC). Le défenseur d'une partie à l'instance peut suivre et faire toutes les démarches concernant les mesures d'instruction pour celui qu'il défend (162 CPC). En cas d'intervention, l'art 169 du CPC impose une information immédiate de la personne chargée d'exécuter la mesure. L'intervenant est alors joint aux opérations et peut présenter des observations sur ce qui a déjà été fait. [...]

[...] Le non-respect de ces 2 dispositions n'est toutefois pas sanctionné. Il doit seulement répondre aux questions posées dans les délais impartis (239 CPC). Sa mission ne peut être étendue que par le juge après l'avoir entendu (245 CPC) Les différentes mesures a. Les constatations La plus simple des mesures d'instruction exécutée par le technicien. Celui- ci doit seulement constater les faits, mais ne doit donner aucun avis (249 CPC). Ex : l'huissier mandaté pour un constat d'adultère se livre à une constatation dont la mission résultera d'une requête présentée sur le fondement de l'art 145 CPC. [...]

[...] L'expertise Mesure d'instruction onéreuse, impliquant des investigations importantes de la part du technicien. Art 263 CPC : caractère subsidiaire de l'expertise au regard des mesures exécutées par un technicien. • La décision ordonnant l'expertise La décision qui ordonne une expertise doit : Nommer l'expert (en principe un seul) ; Préciser ses missions Préciser le temps imparti Exposer les raisons qui la rendent nécessaire au regard du principe de subsidiarité (265 CPC) L'établissement d'un prérapport n'est pas obligatoire. /  \Lorsqu'il a été prévu dans la décision, l'absence d'établissement de ce prérapport, constitue l'inobservation d'une formalité substantielle, sanctionnée par une nullité pour vice de forme qui ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité (Civ novembre 2012). [...]

[...] Néanmoins, il ne s'agit pas d'une exception de procédure, mais d'une défense au fond qui doit être présentée avant toute autre défense au fond. Elle ne relève pas du juge de la mise en état. La nullité ne concerne que la démarche entachée d'irrégularité. Cette dernière est régularisable ou peut être recommencée en cas de disparition du vice. La nullité n'est pas encourue si l'irrégularité résulte d'une mention erronée ou omise, mais que la formalité a en fait été observée (176 à 178 CPC). B. [...]