La maternité en Droit civil

Extraits

[...] La reconnaissance a un effet déclaratif et absolu. - La possession d'état : article 311- conditions d'établissement : tractatus, fama et nomen. Tractas = l'enfant doit être traité par ses parents comme si c'était leur propre enfant et celui ci doit les considérer comme ses parents. Ils doivent pourvoir à l'éducation, l'entretien et l'installation de ce dernier. Fama = l'enfant doit être reconnu comme tel dans société et par la famille. Nomen = il doit porter le même nom de famille que les parents. [...]

[...] La mère accepte tacitement sa maternité. L'inscription du nom de la mère dans l'acte de naissance n'est pas obligatoire. Elle bloque donc la présomption de paternité. Néanmoins, ce n'est pas un accouchement anonyme. En effet, la femme peut demander lors de l'accouchement le secret de son admission et le secret de son identité, c'est l'accouchement sous X. Dans ce cas, le secret de la filiation ne peut être levé que par la mère. L'accouchement sous X est une faculté. Article 57 = la mère refuse que son nom apparaisse dans l'acte de naissance. [...]

[...] La maternité C'est un lien juridique qui relie un enfant à sa mère. C'est la grossesse et l'accouchement qui fonde le lien de filiation. La mère est toujours certaine = mater semper certa est. Il faut en plus de l'accouchement, la volonté de la mère d'accepter son nouveau statut. En 2001, arrêt Mazurek : suppression de la distinction entre les enfants incestueux et les autres. En 2005, suppression de la distinction entre enfant légitime et naturel. Quel serait l'effet de l'ordonnance de 2005 sur l'établissement de la maternité ? [...]

[...] Le mari devra reconnaître à son tour l'enfant. C'est donc la femme qui choisit de donner à l'enfant une filiation indivisible ou divisible. La liberté donnée aux femmes dans l'établissement de la maternité conforte la filiation de 2005 dans son unicité, mais elle brouille les repères familiaux favorisant ainsi un statut d'enfant toujours divisible. II) Le fondement conservé de la maternité L'accouchement C'est le point de départ indispensable mais il n'est pas suffisant. L'action en recherche de maternité de l'enfant ne peut triompher que si l'enfant prouve l'accouchement de celle qu'il prétend être sa mère et son identité. [...]

[...] La volonté maternelle Tout ce qui concerne la naissance dépend de la mère, y compris la désignation du père comme en témoigne le contentieux de l'accouchement anonyme et secret (arrêt Benjamin novembre 2006). La reconnaissance prénatale du père est de plus en plus pratiquée. Il suffit pour cela que l'enfant soit identifiable. Pour cela il faut donner le nom de la mère dans l'acte. Un enfant simplement conçu peut être reconnu. Pratiqué pour prévenir l'accouchement sous X et les instances de divorce. En plus de cette reconnaissance, il lui faudra retrouver l'enfant et obtenir sa restitution. [...]