Le mariage de deux personnes de même sexe sur le plan international - publié le 21/09/2021

Extraits

[...] Les Français à l'étranger pourront user de l'article 179-11 du Code civil. Bien qu'il n'a plus de rattachement avec la France, ils pourront célébrer leur mariage en France. Ce sera l'officier d'état civil de leur lieu de naissance ou de leur dernière résidence ou celle des parents. Le respect des conventions Si le pays de la nationalité d'un des époux prohibe la loi et que le pays en question a signé une convention avec la France, l'officier d'état civil français ne pourra pas célébrer le mariage (c'était le cas pour les couples marocains). [...]

[...] Le mariage de deux personnes de même sexe sur le plan international Introduction Le mariage c'est l'union civile entre deux personnes. Si pendant longtemps le mariage unissait obligatoirement deux personnes de différents sexes, ça n'est plus le cas aujourd'hui. La loi du 17 mai 2013 est venue apporter une modification à l'article 143 du Code civil : le mariage est désormais l'union entre deux personnes de mêmes sexes ou sexes différents. Le législateur a donc voulu concrétiser par cette nouvelle loi l'esprit d'une France libre et prôner l'égalité entre les citoyens. [...]

[...] Exemple : un mariage entre deux personnes françaises ou étrangères dont la loi reconnait le mariage pour tous. Une personne française et l'autre de nationalité étrangère qui interdit le mariage pour tous. Les effets du mariage pour tous sur le plan international Le pays reconnait le mariage pour tous en droit interne Le mariage pour tous célébré en France sera reconnu dans le pays étranger. Le pays prohibe ou ignore ce mariage Cela va dépendre du pays. Certains pays même s'ils prohibent le mariage pour tous peuvent accepter une telle union si elle a été célébrée à l'étranger. [...]

[...] Article 202-1 alinéa 2 CC : 2 personnes de même sexe peuvent contracter mariage en France si sa loi nationale le lui autorise ou si elle a son domicile ou sa résidence dans un pays qui l'autorise . Il faut que cette condition soit respectée pour au moins l'une d'entre elles. Article qui a reçu un brevet de constitutionnalité. L'officier d'état civil français territorialement compétent sera celui du lieu du domicile, résidence de l'un des époux ou celui de l'un des parents des futurs époux. [...]