Les marchés privés : les contrats d’entreprise

Extraits

[...] Mais en raison du montant du marché, le plus souvent supérieur à euros, le contrat est en pratique dominé par les exigences d'un document écrit suivant les règles de preuve de droit commun. a. La possibilité d'opter certains documents La norme P03001 Dans la grande majorité des cas, les parties vont faire référence à une technique qui est la norme P03001. En pratique, cette norme est très importante car elle définit les obligations des parties, les conséquences en cas d'inexécution et les solutions apportées. Il suffit de dire que les parties se réfèrent à la norme. [...]

[...] La conclusion du contrat est très encadrée. Le contrat doit indiquer les modalités de financement du marché, la nature et le montant du prêt, la date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités de retard. Selon les articles L312-1 et suivants du code de la consommation, la règlementation des prêts immobiliers à usage d'habitation ou d'habitation et professionnelle intervient également dont le montant d'acquisition ou les dépenses relatives à la réparation, l'entretien ou l'amélioration est supérieure à un certain montant (actuellement 21500 euros). [...]

[...] Il ne peut pas y avoir de facturation de travaux supplémentaires. Quelque soit les événements qui surviennent au cours du contrat, le forfait oblige à maintenir les conditions initiales du contrat. On ne peut pas revenir sur le prix conclu. Si l'entrepreneur veut réaliser des travaux supplémentaires, il est obligé d'obtenir préalablement l'accord écrit du maitre d'ouvrage ou être en mesure de prouver qu'il a accepté de manière non équivoque l'exécution des travaux. Attention, les travaux supplémentaires sont des travaux qui viennent en plus. [...]

[...] Le louage d'ouvrage, selon l'article 1710 du code civil, est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre moyennant un prix convenu entre elles. L'article 1779 du code civil distingue trois espèces de louage d'ouvrage et d'industrie : le louage des gens de maison (devenu le contrat de travail et exporté du code civil pour le code du travail), le contrat de transport, et le louage des architectes entrepreneurs d'ouvrage et techniciens par suite d'études. Les marchés privés relèvent des contrats synallagmatiques. [...]

[...] On applique les règles d'exécutions du contrat. On est dans un contrat gouverné par le consensualisme Dans une seconde approche, quand on rentre dans les détails, on se rend compte que l'on a un formalisme se rapprochant du marché public Les prescriptions relatives à la protection du maitre de l'ouvrage Il s'agit de protéger la personne privée censée être profane en face d'un entrepreneur professionnel. La faculté de rétractation L'article L271 du code de la construction et de l'habitation prévoit que pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. [...]