Le mandat immobilier

Extraits

[...] Le mandat exclusif ne peut interdire au mandant de vendre directement le bien après expiration du mandat que si des diligences ont été accomplies par l'agent immobilier pendant la durée du mandat 2 Mandat sans clause d'exclusivité L'article 2004 du code civil, dispose que le mandat donné à l'agent immobilier n'étant pas d'intérêt général il peut être révoqué unilatéralement, la révocation devant bien évidement respecter les modalités prévues au contrat. La rémunération de l'agent immobilier 1 Conditions La rémunération de l'agent immobilier appelé commission doit être prévu et précisé dans le contrat, il doit également être précisé à la charge de qui elle incombe, l'agent immobilier ne peut recevoir aucune autre somme, que celles convenues et écrites auxquelles les parties se sont engagées. [...]

[...] Le mandat immobilier La conclusion du mandat 1 L'obligation d'un écrit La loi du 02/01/1970 et sont décret d'application du 20/07/1972 exige que les conventions conclues avec un agent immobilier soient rédigées par écrit, le mandat est donc obligatoire Ce mandat doit être établi en autant d'exemplaires originaux qu'il y a de parties, et un exemplaire doit être remis à chaque partie Remarque : le démarchage à domicile pour proposer à un propriétaire un mandat relève du code de la consommation, le mandat devra donc préciser que le propriétaire dispose d'un délai de 7 jours pendant lequel il peut se rétracter par LRAR Les mentions obligatoires Le mandat donné aux agents immobiliers doit préciser : - les conditions dans lesquelles l'agent immobilier est habilité à recevoir ou à remettre des fonds - les conditions selon lesquelles sera déterminé sa rémunération ainsi que l'indication de la personne qui en aura la charge (Rem : les marchands de listes doivent souscrire avec leurs clients une convention écrite précisant les caractéristiques du bien recherché, la nature de la prestation promise et la rémunération convenue, aucune sommes n'est due au marchand de liste avant la fourniture effective de listes ou de fichiers) 3 La clause d'exclusivité Si le mandat comporte une clause d'exclusivité au profit de l'agent immobilier, cela signifie que lui seul pourra vendre l'immeuble concerné par le mandat, le mandant ne peut donc plus négocier librement son bien, ni le faire négocier par un tiers La clause exclusivité doit être écrite à peine de nullité, la jurisprudence impose quand à elle que la clause soit mentionnée en caractères très apparents Les clauses abusives La commission des clauses abusives a recommandé que soit retiré des contrats de mandat immobilier les clauses qui ont pour effet : - de ne pas limiter dans le temps les effets du contrat, en prévoyant notamment une durée indéfiniment renouvelable par tacite reconduction - d'imposer au consommateur en matière de superficie d'un lot de copropriété, des obligations non prévues par la loi, sans lui laisser d'autres alternatives et en lui laissant croire qu'elles en résultent. L'exécution du mandat 1 Mandat contenant une clause d'exclusivité A l'issue d'un délai de 3 mois à compter de sa signature le mandat peut être dénoncé à tout moments par chacune des parties. [...]

[...] En outre l'obligation relative à l'existence d'un écrit unique n'est pas remplie tant que celui-ci reste suspendu à la réalisation d'une condition suspensive ou qu'il contient une clause de dédit. La commission ne sera donc pas due en cas de non obtention du prêt par l'acquéreur. [...]

[...] Aucune commission ni rémunérations quelconques n'est due tant que l'opération recherchée n'as pas été effectivement conclue dans un acte écrit unique, contenant l'engagement des parties, cette disposition est d'ordre publique et est sanctionnée pénalement. Cette exigence condamne ainsi la méthode consistant pour l'agent immobilier à établir d'une part une promesse unilatérale de vente et d'autre part une promesse unilatérale d'achat. [...]

[...] En cas de non obtention d'un prêt par la faute de l'acquéreur le vendeur est fondé à invoquer l'article 1778 du code civil, mais l'agent immobilier n'a pas droit au paiement de sa commission car la vente est seulement légalement réputée parfaite, mais n'as pas été effectivement conclue (cour cassation 19/05/99) En cas de pluralité d'agents immobiliers titulaires de mandats non exclusifs, seul celui par l'entremise duquel l'opération a été définitivement conclue, a droit à la commission En cas de refus du mandant de réaliser la vente avec une personne qui lui a été présenté par son mandataire, celui-ci pourra prétendre à des dommages et intérêts Aucune commission ne sera due : - en l'absence d'un mandat régulier et de l'intervention réelle de l'agent immobilier - en l'absence de carte professionnelle - pour une affaire conclue à l'expiration du mandat - en l'absence de conclusion d'une vente définitive En conséquence : - la clause selon laquelle vendeur et acquéreur seront solidairement tenu du versement de la commission en cas de résiliation amiable de la vente est nulle - la commission versée avant la réalisation de condition suspensive doit être restituée - la clause de paiement de l'agent immobilier malgré la non réalisation est sans valeur 2 Rémunération et paiement L'article L 410.2 du code du commerce dispose que les commissions des agents immobiliers sont fixées librement par accord des parties. Le montant de la rémunération doit être affiché visiblement et lisiblement à l'entrée De même toute publicité effectuée par un agent immobilier doit mentionner la rémunération TTC de l'intermédiaire si elle est à charge du locataire ou de l'acquéreur si elle n'est pas comprise dans le prix annoncé. [...]