La mainlevée simplifiée

Extraits

[...] Il n'a pas besoin de se justifier au service de la publicité foncière. L'article 2441 alinéas 3 indique que le notaire doit certifier que le notaire doit donner son accord. Cette certification sous-entend la vérification préalable de la capacité de la personne qui a donné l'accord. À partir du moment où le notaire certifie la validité du consentement du créancier doit effectuer ce travail de vérification de façon à ne pas voir sa responsabilité engagée et surtout, de façon à assurer la sécurité juridique de la radiation. [...]

[...] La valeur de l'immeuble est fixée par des experts. On ne se contente pas de l'estimation faite par les notaires. Il doit s'agit d'un prêt in fine, le capital et les intérêts n'étant exigibles qu'à l'échéance du terme. Ce terme peut être le décès de l'emprunteur ou lorsqu'il y a une aliénation de l'emprunteur lui-même qui veut par exemple, aller en maison de retraite. Juridiquement c'est satisfaisant, mais pour l'emprunteur c'est désavantageux financièrement, car du fait de l'aléa, le taux demandé par les banques est très important. [...]

[...] C'était la règle posée par la loi de 1965 pour les mains levées classiques. Depuis l'apparition des mains levées simplifiées, on s'est demandé si on devait conserver la même compétence exclusive en cas de titre exécutoire à ordre. La réponse que l'on a trouvée au vu des textes est la suivante : l'article 10 de la loi de 1965 vise le droit d'établir une main levée par le notaire qui a reçu l'acte de prêt initial. La radiation telle qu'elle résulte de l'ordonnance de 2006, n'est pas à proprement parlé, une main levée, mais un acte de radiation simplifié. [...]

[...] La mainlevée simplifiée C'est l'article 28 de l'ordonnance du 13 mars 2006. Elle a été étendue par la loi de 2007 qui a créé la main levée simplifiée pour toutes les garanties, hypothèques et privilèges. L'article 2341 alinéas 3 du Code civil est ainsi apparu. On a une simplification quant au formalisme, qui s'accompagne par un allègement du coût de cette formalité. Section 1 : L'allégement du formalisme On a un allègement du formalisme pour la procédure de radiation. Ici, on n'a pas de comparution du créancier consentant à la radiation dans l'acte authentique. [...]

[...] Dans tous les cas, ni le créancier ni le débiteur ne sont identifiés dans l'acte. Ensuite, on précise si l'on veut que la radiation soit totale ou partielle et dans quelle limite on veut que la radiation soit effectuée. On va désigner l'immeuble concerné s'il s'agit d'une réduction du gage ou la garantie concernée silo s'agit d'une réduction de la créance. L'allègement du formalisme s'accompagne d'un allègement du contrôle du chef du service de la publicité foncière. Son rôle est seulement de vérifier la forme et non pas le fond de l'acte. [...]