La mainlevée, et plus spécifiquement la mainlevée classique

Extraits

[...] Tout acte de main levée suppose la forme notariée (article 2441. Comme la main levée elle-même, le mandat doit être authentique. Quand il s'agit d'une main levée, après paiement peuvent consentir à la radiation, tous ceux qui peuvent donner quittance de la créance garantie par cette inscription. Dans ce cas-là, quand la créance est éteinte, il ne s'agit plus d'un acte de disposition, mais d'un acte d'administration. On n'abandonne alors aucun droit. On vient juste régulariser une situation acquise. Différente est l'hypothèse de la main levée avant paiement complet, car dans ce cas, la main levée exige la capacité de disposer d'un droit réel et d'y renoncer. [...]

[...] On fait pareil pour le salaire du conservateur : sur la somme du principal et des accessoires. Ce salaire ne doit pas être inférieur à 15 pour quand c'est (minimum prévu par le livre de la taxe). Quand on a plusieurs inscriptions dans la même opération, on pourra globaliser les deux à la condition qu'aucun des deux ne soit inférieur au minimum de perception. Exemple : un PPD : sur le principal. Les accessoires sont de ( du principal sauf si c'est précisé dans le contrat par l'établissement de crédit. [...]

[...] Quand elle réduit seulement la créance, le bien immobilier hypothéqué va rester grevé dans sa totalité, mais au lieu d'être hypothéqué pour un principal de ce sera pour Quand elle réduit le gage, on a deux parcelles et une des deux va être dégrevée de l'hypothèque. Une fois reçu l'acte, les mains levées sont publiées par le conservateur. La main levée se fait par une mention en marge de la mention déjà existante. Elle va indiquer la radiation partielle ou totale (article 2430. Section 3 : le Coût de la mainlevÉe Il faut distinguer deux cas : Quand on fait une main levée définitive, il y a des émoluments sur principal et accessoires pour chaque inscription. [...]

[...] Dans ce cas, c'est le nouveau titulaire du droit qui doit consentir la main levée. Section 2 : les formalités Pour effectuer la formalité de radiation d'inscription, le notaire dépose au bureau de la situation de l'immeuble grevé, une copie authentique de l'acte de main levée (article 2441. Il n'y a aucune pièce justificative qui est exigée en plus de ce document. En revanche, dans ce type de main levée classique, le conservateur des hypothèques a une lourde responsabilité : il doit vérifier si les énonciations de la main levée sont suffisantes pour justifier la validité du consentement du créancier. [...]

[...] La mainlevée, et plus spécifiquement la mainlevée classique Les mains levées hypothécaires traitent de la radiation des inscriptions. Aujourd'hui en droit français, deux types d'actes authentiques permettent d'obtenir la radiation des inscriptions hypothécaires ou de privilèges : - L'acte de main levée classique qui comprend la comparution complète du débiteur. Il implique le consentement du créancier. - Depuis l'ordonnance de 2006 est apparue la main levée simplifiée qui signifie qu'à la demande du débiteur, un accord a été donné à la radiation. [...]