Ce sont des questions contemporaines. Nouvelles préoccupations majeures de droit médical. Dans le passé, la souffrance ne donnait pas lieu à réflexion ni à des initiatives. Comme une grande partie de la population décède à l'hôpital et comme notre société supporte moins la souffrance, ces questions se sont posées. L'évolution récente des thérapeutiques a été de limiter voire de supprimer la douleur.
Dans l'histoire de la médecine, les progrès de l'anesthésie ont eu des effets sur beaucoup de choses. A partir du moment où on a mieux manié l'anesthésie, ça a permis de limiter la douleur. Il y a eu des plans nationaux des pouvoirs publics visant à développer la lutte contre la douleur. L'objectif a été de développer des thérapeutiques contre la douleur.
Beaucoup ont dit que la France avait beaucoup à faire en la matière comme la plupart des pays catholiques. Dans le catholicisme, la douleur fait partie de la vie. La lutte contre la douleur est très liée à l'usage des drogues. Une grande partie des douleurs s'atténue par l'usage de la morphine ou de dérivés morphiniques. Grande crainte d'arriver à des situations d'impossibilité de gérer le stockage et la délivrance de ces produits. Certains soignants sont arrivés dépendants de ces produits.
[...] La loi du 9 juin 1999 était dédiée spécialement à la lutte contre la douleur et aux soins palliatifs. Elle se retrouve aujourd'hui à l'article L1110-9. Obligation des établissements de fournir cette prise en charge en soins palliatifs. La loi de 1999 a prévu le rôle des associations de bénévoles qui participent à l'action des soins palliatifs. La loi du 4 mars 2002 a rendu obligatoire de mettre en œuvre tous les moyens d'avoir une vie digne jusqu'à la mort (article L1110-5). [...]
[...] On distingue désormais pour le dépôt des corps deux types d'équipement : la chambre mortuaire et les chambres funéraires souvent appelées funérarium. En France, il s'est trouvé que les hôpitaux étaient le lieu de dépôt des corps. Il est issu de la loi Sueur une grande distinction entre les chambres mortuaires et les chambres funéraires. Tous les hôpitaux français qui comptent plus de 200 décès par an sont tenus d'avoir une chambre mortuaire. Les hôpitaux conservent les corps au maximum 10 jours ce qui est une dérogation aux règles générales de conservation des corps. [...]
[...] Lorsqu'il y a une mort violente ou suspecte, l'hôpital est tenu de prévenir les autorités judiciaires. Lorsqu'un décès a lieu, il faut le constater médicalement, il existe donc un certificat national de décès. S'il y a une mort violente ou suspecte, le médecin est tenu de cocher la case obstacle médico-légal Le processus des obsèques est bloqué parce que le corps est remis à la justice. On rentre ici dans le cadre de la médecine légale. Les décès sont enregistrés sur un registre spécial. [...]
[...] La lutte contre la douleur a été un des grands chantiers de ces dernières années (avec les infections nosocomiales). La fin de vie Deux choses sont importantes : les arrêts thérapeutiques de soins et l'euthanasie. L'euthanasie donne lieu à un débat assez constant. On a distingué longtemps en matière d'euthanasie l'euthanasie active et l'euthanasie passive. On considère que l'euthanasie active c'est l'acte direct par lequel le décès va être provoqué (administration de substances létales). On entend par euthanasie passive l'abstention de soins avec pour effet le décès du patient. [...]
[...] Elles doivent être rédigées dans les 3 ans précédant l'état d'inconscience. Ces directives sont prévues par l'article L1111-11 et L1111-12 CSP. Elles indiquent les souhaits de la personne concernant la fin de sa vie et les conditions d'une limitation ou d'un arrêt de traitement. Le médecin n'est pas tenu par les directives anticipées, néanmoins il doit en tenir compte. Elles ont une mise en œuvre assez réduite dans notre pays, car elles sont assez méconnues. Enfin, la loi s'achève en indiquant que dans tous les cas le médecin doit sauvegarder la dignité du mourant et assurer la qualité de sa vie en assurant des soins palliatifs. [...]
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