Le prêt immobilier et la loi Scrivener (cours de droit)

Extraits

[...] de même l'emprunteur ne peut faire aucun dépôt, souscrire oui avaliser aucun effet de commerce . jusqu à l'acceptation de l'offre. (rappel: acceptation de l'offre sous la condition résolutoire de la non conclusion dans un délai de 4 mois du contrat pour lequel le prêt est demandé art L312-12). Se pose maintenant la question des effets de la condition suspensive (de sa réalisation ou non): - Si la condition se réalise, le contrat devient définitif et produit tous ses effets juridiques. [...]

[...] Nous allons maintenant nous intéresser à l'obtention du prêt et donc à la réalisation (ou non) de la condition suspensive: L'obtention du prêt. Le problème vient ici du fait que la loi n'a pas définit ce qu'elle entend par la notion d'obtention de prêt et donc de réalisation de la condition suspensive. Plusieurs “moments” ont été proposés par la pratique dès les années 1980: - la remise des fonds prêtés - la délivrance de l'offre faite à l'acquéreur par l'organisme de crédit -l'acceptation de l'offre par l'acquéreur emprunteur. [...]

[...] Peu importe la forme de l'acte en cause : forme notariée, acte sous seing privé voire un sous seing privé déposé au rang des minutes d'un Notaire avec ou sans reconnaissance d'écriture ou de signature. Au plan pratique, la seule incidence de la forme concerne le point de départ du délai d'un mois pour la réalisation de la condition suspensive (thème traité en seconde partie). Seule exception : les adjudications échappent à l'application de la Loi Scrivener (art. L 312-20). Il faut s'intéresser à la nature de bien à acquérir et à la nature de l'opération a)Nature du bien L'objectif de cette loi est d'assurer la protection du candidat au logement. [...]

[...] Cette loi interdit donc tout mouvement de fonds entre les 2 parties tant que le contrat de prêt n'est pas définitivement conclu. Précisons en outre qu'aux termes de L 312-8, toute modification dans les conditions d'obtention du prêt (dont le montant ou le taux) donne lieu à la remise à l'emprunteur d'une nouvelle offre préalable ; étant entendu que cela n'est pas applicable dès lors que l'offre préalable remise à l'emprunteur l'a été avec une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux. L'opération financée Les principes Art. [...]

[...] C'est le mécanisme de protection mis en place par la loi Scrivener .L'idée est de lier le contrat de prêt et le contrat de vente immobilière. Existe 3 types d'interdépendance: * la dépendance de l'opération immobilière par rapport au prêt (condition suspensive). * l'interdépendance des contrats de prêts entre eux (art L312-13 CConso): C'est lorsque le financement de l'opération immobilière se fait à l'aide de plusieurs prêts. Chaque prêt est conclu sous la condition suspensive de l'octroi de chacun des autres prêts. [...]