La protection du logement familial des couples non mariés

Extraits

[...] Les concubins ou les partenaires d'un PACS pourront ainsi se consentir une donation réciproque portant sur la quote-part de droits indivis qu'ils détiennent. Ils pourront également consentir une donation sur la totalité du bien si celui-ci appartient en propre à l'un des deux. Cependant, la donation pour un couple non marié n'est pas l'instrument le plus efficace pour assurer une certaine stabilité du logement de la famille. Les inconvénients sont notamment fiscaux. Pour les donations, les concubins sont considérés comme étrangers l'un envers l'autre. [...]

[...] ^ Ô Õ î ù 7 stÄÆåî 67v±ì'í'÷'ù' Civ. 1ère décembre 2004 : Bull civ. n°313 ; D note Le Gallou. TGI Villefranche-sur-Saône nov : Jugé cependant que, dans le cas de différence d'âge entre les deux acquéreurs, ou encore dans le cas où l'un d'entre eux est atteint d'une maladie dont l'issue ne peut-être que fatale, ce que n'ignore pas l'autre, la clause d'accroissement n'est pas aléatoire et dissimule une libéralité. Cass, Ch. Mixte nov. 1970: GAJC, 11ème éd., n°1322-135 (IV). [...]

[...] Il n'y a donc aucun statut juridique apportant une protection au logement des couples non mariés. Le choix de vivre hors du mariage, même s'il est volontaire, ne doit pas faire oublier que les enfants ont besoin d'une sécurité symbolisée par le logement de la famille. Fort heureusement, il va être possible grâce à certains mécanismes juridiques d'apporter une réponse à un besoin de protection de ces couples. Section II Les moyens d'amélioration de la protection La pratique notariale a développé des mécanismes juridiques afin d'améliorer la situation des couples non mariés. [...]

[...] La protection du logement familial des couples non mariés Le logement des concubins n'est pas directement pris en compte par le législateur. Dans le Code Napoléon, les règles protectrices du logement familial concernent essentiellement le logement de la famille fondée sur le mariage. Le logement des concubins, qui sont des tiers aux yeux de la loi, ne fait l'objet d'aucune disposition particulière. D'ailleurs, la jurisprudence a toujours refusé de leur appliquer la protection de l'article 215. Cette absence de protection n'est dans une certaine mesure pas inconcevable. [...]

[...] Son maintien dans le logement familial ne dépendra plus du bon vouloir des héritiers. On évite également une action en réduction toujours possible en matière de donation. Toutefois, la clause de tontine est à manier avec beaucoup de précautions. En effet, à la différence de l'indivision, la tontine ne permet pas en cas de mésentente ultérieure de demander le partage. Il est impossible, même judiciairement, de vendre le logement à moins de convaincre l'autre acquéreur de renoncer à la clause de tontine. [...]