A travers les différentes réformes du droit des successions le conjoint successible à vu ses droits favorablement modifiés quant à leur montant et leur nature. En 1804 le conjoint survivant n'héritait de son époux pré décédé qu'à défaut d'héritier successible, c'est à dire de membre de la famille par le sang du de cujus, qui pouvait hériter jusqu'au 12ème degré. Cela s'expliquait par le fait que les rédacteurs du code civil ont avant tout voulu préserver les droits e la famille par le sang sur les biens du défunt.
Malgré de nombreuses réformes les droits du conjoint survivant apparaissaient encore comme insuffisant, ce qui amenaient de nombreux couples à prendre des dispositions spécifiques, comme par exemple des donations entre époux... Pour répondre aux besoins des époux la loi du 3 décembre 2001 est venue mettre en place des droits spécifiques sur le logement, la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités est également venue organiser le sort du conjoint lors de la succession.
[...] La loi du 23 juin 2006 a étendue le droit temporaire au logement appartenant pour partie indivise au défunt les indemnités d'occupation dues au coindivisaire par le conjoint survivant seront alors à la charge de la succession. Le logement peut ne pas être la propriété des époux, l'article 763 alinéa 2 prévoit l'hypothèse où le logement est assuré par le moyen d'un bail à loyer dans ce cas les loyers sont remboursés au conjoint survivant par la succession pendant un an, au fur et à mesure de leur règlement. [...]
[...] De plus le conjoint successible est tenu des réparations d'entretien et du paiement des charges du logement. Le droit viager au logement est un moyen offert par la loi pour que le conjoint survivant puisse profiter durablement du logement qui était le sien avant son veuvage, mais d'autres possibilités conventionnelles ou légales existent pour déterminer le sort du logement après le décès de l'un des époux. Par une protection anticipée du logement Par l'établissement de libéralités ou par l'établissement de conventions les époux peuvent prévoir le sort de leur résidence principale après le décès de l'un d'eux. [...]
[...] Ce droit offre au conjoint successible la jouissance gratuite de son logement et du mobilier le garnissant pendant l'année suivant le décès de son conjoint. Ce droit est un effet direct du mariage, il prend effet immédiatement et automatiquement au décès de l'un des époux, sans que l'époux survivant n'ai à manifester la volonté de pouvoir exercer ce droit. De plus le de cujus ne peut priver son conjoint de ce droit par testament car c'est un droit d'ordre public comme le prévoit l'article 763 alinéa 4 du code civil. [...]
[...] Ce droit est un droit de nature successorale donc la valeur du droit viager s'impute sur les droits successoraux du conjoint survivant. Certaines conditions sont requises pour pouvoir exercer le droit viager, premièrement le droit viager s'exerce à la suite du droit temporaire et le logement concerné doit être la résidence principale et dépendre de la succession du défunt. Deuxièmement le conjoint survivant doit manifester la volonté de bénéficier du droit viager et troisièmement le droit viager n'étant pas un droit d'ordre public le conjoint pour en bénéficier ne doit pas avoir été exhérédé. [...]
[...] Le logement du conjoint successible A travers les différentes réformes du droit des successions le conjoint successible à vu ses droits favorablement modifiés quant à leur montant et leur nature. En 1804 le conjoint survivant n'héritait de son époux pré décédé qu'à défaut d'héritier successible, c'est à dire de membre de la famille par le sang du de cujus, qui pouvait hériter jusqu'au 12ème degré. Cela s'expliquait par le fait que les rédacteurs du code civil ont avant tout voulu préserver les droits e la famille par le sang sur les biens du défunt. [...]
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