Ce n'est pas parce qu'un individu possède un domicile qu'il est obligé d'y demeurer du fait de la liberté d'aller et venir. Il a la possibilité de résider ailleurs. Un domicile est une notion théorique, un rattachement géographique légal, l'endroit où l'individu exercera ses droits et ses actions. Toute personne a un seul domicile fixe et permanent. Cette notion contredit l'étymologie même du mot : domus, l'endroit où l'on vit. On a un décalage entre le domicile et la réalité : la résidence. Pendant longtemps, les gens ne se déplaçaient pas et leur demeure était donc leur résidence. Aujourd'hui, la loi doit prendre en compte cette distinction. La résidence est le lieu où la personne vit concrètement.
[...] De même, en matière de signification, on peut remettre les pièces au lieu de résidence de la partie adverse. L'attribution de certaines aides sociales dépend de la résidence à défaut de domicile. En matière de mariage (art est également compétent le maire d'un lieu de résidence de plus d'un mois. La solution est la même pour les pensions alimentaires. L'art 4 du CGI dit que la personne doit payer ses impôts à son lieu de résidence : on évince le domicile. De même, en matière de divorce, le JAF compétent est celui de la résidence des époux. [...]
[...] Modifications ultérieures Une personne ne possède qu'un seul domicile. Pour le changer, il faut que les éléments matériels et intentionnels soient réunis. S'il n'y a pas de volonté, même si la personne habite pendant plusieurs années au même endroit, le domicile ne changera pas (CA Poitiers 11 janv 1961). Pour les personnes morales, cela passe par le changement de statut. Normalement, on prouve le changement de domicile par une double déclaration à la mairie d'origine et à la nouvelle (art 34). [...]
[...] La Cour a jugé cela illégal du fait de la liberté de choix (soc 12 janv 1999). La Ccass (2e civ 28 janv 1981), a condamné un père qui a dit qu'il payerait les études de son enfant seulement s'il était domicilié chez lui. Les juges utilisent un critère objectif (élément matériel, lieu d'attache) et un critère subjectif (volonté de l'individu : courrier, actes de procédure, adresse de la carte d'identité) pour déterminer le lieu de domicile (Cass. 1re civ mai 1961). [...]
[...] Localisation du titulaire de la personnalité juridique, le domicile Ce n'est pas parce qu'un individu possède un domicile qu'il est obligé d'y demeurer du fait de la liberté d'aller et venir. Il a la possibilité de résider ailleurs. Un domicile est une notion théorique, un rattachement géographique légal, l'endroit où l'individu exercera ses droits et ses actions. Toute personne a un seul domicile fixe et permanent. Cette notion contredit l'étymologie même du mot : domus, l'endroit où l'on vit. On a un décalage entre le domicile et la réalité : la résidence. [...]
[...] Domiciles accessoires imposés La loi impose comme domicile de procédure légal lors d'un procès le lieu d'exercice du professionnel assistant (751 al.2). Dans le cas d'une opposition à mariage, on fixe temporairement le lieu de domicile de l'opposant dans la commune de célébration du mariage (176). La jurisprudence a fixé comme domicile, pour les questions touchant au professionnel, l'endroit où la profession est exercée (Cass. soc mars 1965). De même, en cas de domicile apparent, le juge de ce domicile sera compétent (Cass. 1re civ janv. 1968). [...]
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