Tribunal Fédéral, litige à caractère civil, enjeu patrimonial, privatisation, cas de Kanaiev, tradition du common law
Depuis 1997, les arrêts, sauf exception, sont rendus en français ou en anglais, il n'y a plus qu'une seule version, c'est l'un ou l'autre.
Il ne faut pas devant la cour établir que le droit a été violé ou même qu'il existe dans la situation concrète. En revanche il faut quand même faire cet effort, montrer devant la Cour que l'on peut soutenir l'existence du droit ou d'une obligation. L'autre enseignement sur ce point, c'est que le fait que l'autorité ait un pouvoir discrétionnaire est différent. On ne va pas exclure l'application de l'art. 6 simplement car l'autorité avait un grand pouvoir d'appréciation. Cela n'empêche pas que l'on ait le droit des garanties de l'art. 6.
[...] Il faut que le tribunal ait décidé du fond et pas seulement de la procédure. En fin de compte, il s'agit de voisins qui veulent se faire entendre pour le renouvellement de la centrale et le Conseil Fédéral refuse de les recevoir. La Cour EDH dit qu'au fond les voisins n'avaient pas une cause sur laquelle le Tribunal fédéral aurait dû s'exprimer, mais il n'y a pas de cause sur laquelle elle doit se déterminer, car elle n'a pas de véritable objet. [...]
[...] La plupart ou la totalité des fonctionnaires avaient un enjeu indirect. Donc tension entre d'une part le fait que la cour reconnaisse la réalité du rapport qui implique l'exercice de l'autorité, litige qui peut relever d'un caractère civil, ou à l'inverse qu'il s'agisse d'un litige patrimoniale. Les choses se sont brouillées les 20 dernières années, si on pense aux postes de communication, il y a 20 ans, les premiers arrêts des PTT, les employés étaient des fonctionnaires. Aujourd'hui il y a eu une évolution qui n'est pas seulement suisse, c'est la privatisation. [...]
[...] Le critère déterminant, c'est le critère de la sanction. Il faut savoir si la sanction est lourde, ressentie comme telle objectivement. Si c'est une amende de 100 francs, cela ne sera pas compris dans le champ d'accusation en matière pénale. En revanche, les amendes infligées par la commission européenne en matière de cartel, c'est 450 millions de francs. Cette procédure, c'est du droit administratif. Ce critère de la qualification dire qu'une amende de 496 millions n'est pas une sanction pénale, c'est difficile à défendre. [...]
[...] Le critère déterminant, c'est la nature de la sanction. Pour reprendre le tout dans l'ordre, pour les critères, on appelle cela les critères Engel, qui ont été l'objet de procédure disciplinaire. La question qui a été portée devant la CEDH, Engel de 1976 met en place trois critères qui sont toujours les mêmes aujourd'hui. Ces trois critères, le premier c'est la qualification par le droit interne. Au regard du droit interne, est-ce du droit interne pénal ou non pénal ? [...]
[...] Le caractère civil Concept autonome, il ne dépend pas du droit interne. La question qui a donné lieu à la jurisprudence la plus intéressante, c'est cette question des litiges. Dans la plupart des pays, dont malgré tout la Cour EDH s'est saisie de plus en plus. La question telle qu'elle s'est posée depuis le début des années 70, dans les conflits entre états et fonctionnaires, est-ce que ces conflits peuvent être qualifiés de litiges à caractère civil alors que dans les états cela relevait du droit public. [...]
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