Au 17ème siècle, on définit de manière univoque ce qu'est une personne : « Tout être physique est une personne ». De cette définition sommaire découle un principe simple, il faut être, donc naître. Le 17ème siècle fixe donc, a priori, les limites temporelles à la personnalité juridique des personnes physiques, à savoir la naissance et la mort. Principe reconnu depuis l'époque romaine.
La personne est aujourd'hui définie comme un sujet de droit ayant aptitude à disposer de ses droits subjectifs. La personnalité juridique regroupe deux caractères, dans un premier temps l'aptitude à être titulaire de droits et dans un second temps la personnalité juridique se traduit par l'assujetion à des obligations.
Le sujet, des limites dans le temps de la personnalité juridique des personnes physiques nous permet de traiter le moment de l'acquisition de la personnalité juridique et celui de sa perte donc, a priori, la naissance et la mort. Mais nous aborderons également la question du statut de l'embryon et du fœtus ainsi que celui de la disparition et de l'absence qui se trouvent être des exceptions au principe qui énonce que la vie juridique débute en même temps que la vie physique.
Cette question de la limite dans le temps de la personnalité juridique, est une question fondamentale du droit des personnes, a fortiori, quant au débat sur le commencement de la personnalité juridique, car dire que le fœtus et l'embryon sont des personnes physiques donc dotées de la personnalité juridique revient à assimiler l'avortement à un meurtre. Mais, d'un autre point de vue, ne reconnaître aucun droit aux fœtus et embryons serait permettre à la science et à tous, tous pouvoirs sur ses organismes.
[...] On peut en outre affirmer que la naissance détermine la personnalité juridique car ni l'embryon ni le fœtus ne disposent de droits propres à eux- mêmes. Ils sont subordonnés à la mère pars viscerum matris La mère a donc le droit de vie ou de mort sur l'enfant qu'elle porte c'est cela qui permet de différencier l'avortement ou l'interruption involontaire de grossesse d'un homicide. Du moins c'est ce que conclut la Cour Européenne des Droits de l'Homme c'est la potentialité de cet être et sa capacité à devenir une personne qui doivent être protégés au nom de la dignité humaine sans pour autant en faire une personne qui aurait un droit à la vie au sens de l'article 2 Il y a donc un droit reconnu au fœtus et à l'embryon même s'il n'intervient pas dans le principe de l'IVG. [...]
[...] Ainsi on ne perd jamais tous ses droits et aucun être humain ne peut plus être, aujourd'hui, un non sujet de droit comme le dit Carbonnier. Que l'être humain soit au stade fœtal ou embryonnaire, qu'il soit reconnu comme personne physique dotée d'une personnalité juridique ou qu'il soit décédé, le droit lui accorde certaines prérogatives même si les bases de la limite temporelle de la personnalité juridique d'une personne physique sont la naissance et la mort. [...]
[...] En effet, si c'est un élément physique qui déclenche la personnalité morale alors un autre élément physique situé à son antipode doit en déclencher la fin. Dans ce cadre, nous étudierons dans un premier temps la mort en tant que fin de la personnalité juridique puis les exceptions à cette idée La fin de la personnalité juridique par la mort La définition juridique de la mort est énoncée dans le règlement R1232-1 du Code de la Santé Publique : Si la personne présente un arrêt cardiaque et respiratoire persistant, le constat de la mort ne peut être établi que si les trois critères suivants sont simultanément présents : absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée ; Abolition de tous les réflexes du tronc cérébral ; Absence totale de ventilation spontanée Une fois cette mort constatée, la suspension des droits du défunt est effective. [...]
[...] La question qui se pose ici est de savoir quand commence et quand se termine la personnalité juridique d'un être humain ? Afin d'essayer de traiter tous les éléments relatifs au commencement et à la fin de la personnalité juridique des personnes physiques, nous analyserons dans un premier temps la naissance qui s'identifierait comme le début de la personnalité juridique et dans un second temps la question de la mort idéologiquement fin de la personnalité juridique et de la vie physique. [...]
[...] C'est en cela que nous étudierons d'une part le principe de la coïncidence entre naissance et début de la personnalité juridique et d'autre part, les exceptions qui contrecarrent le principe La naissance biologique, commencement de la personnalité juridique La base actuelle du droit français pourrait être résumé dans la phrase du professeur Carnu : Tout homme né sujet de droits Donc la détermination de la personnalité juridique se fait par la naissance d'après cette citation ; En effet, la personne est considérée comme personne physique dotée de la personnalité juridique si elle née vivante et viable. Ce qui donne le fait que les enfants morts nés ne peuvent pas disposer de la personnalité juridique et que les enfants nés vivants mais déclarés non-viables c'est-à- dire qu'ils ne sont pas physiologiquement capables de vivre seuls n'ont pas une personnalité juridique entière. L'enfant restera donc attacher à la personnalité juridique de la mère ou d'un tuteur désigné. [...]
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