droit de propriété, servitudes légales, voisins, intérêt collectif, cours
L'article 552 dispose que « le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos sauf les exceptions établies au titre des servitudes ou services fonciers ». Il s'agit ici de limites légales qui peuvent servir soit un intérêt privé soit un intérêt public.
Il existe plusieurs types de « servitudes » : Les servitudes légales qui sont prévues par la loi et les servitudes conventionnelles qu'on appelle également des servitudes du fait de l'homme et qui seront étudiées dans les démembrements de propriété.
[...] Il s'agit plutôt d'une charge qui est imposée à un propriétaire pour satisfaire un intérêt collectif. I. Les servitudes légales liées à un intérêt collectif Elles sont envisagées par le Code civil aux articles 649 et suivants. On les appelle servitude ayant pour objet l'utilité publique ou communale. Elles sont innombrables de sorte qu'une liste exhaustive est impossible. Il en existe dans divers domaines : Les servitudes d'urbanisme visent à préserver une certaine esthétique et une qualité de vie dans les villes. [...]
[...] Elles peuvent contraindre un propriétaire à subir une emprise sur le fonds. C'est le cas par exemple pour les pylônes, les éoliennes, les réverbères directement accrochés aux façades. Ces servitudes peuvent également imposées au propriétaire une obligation négative comme celle de ne pas construire ou de ne pas planter comme par exemple l'interdiction de plantation au bord des nationales. Ces servitudes peuvent également contraindre le propriétaire à faire des travaux. Il y a des mairies pour lesquelles on impose de refaire la façade quand on est dans un secteur classé. [...]
[...] Si le mur est mitoyen, un des propriétaires ne peut pas pratiquer seul de jour ou de vue sans l'accord exprès de l'autre. Si le mur est privatif, il faut distinguer selon qu'il joint immédiatement le fonds voisin ou non : S'il joint immédiatement le fonds voisin, le propriétaire ne peut pratiquer que des jours, des fenêtres à fer maillet et des verres dormants de 1m par 1m maximum et ce à au moins 2m60 du plancher c'est-à-dire du sol de la pièce éclairée et à moins de 1m90 pour les étages. [...]
[...] Les plantations La distance est une limite : Il est impossible de planter à l'extrême limite de son fonds. Pour connaitre la distance à respecter, les articles 671 à 673 renvoient dans un premier temps aux usages en la matière. À défaut d'usage, le Code civil définit des limites précises. Les limites sont les suivantes : 2 m avant la limite du fonds pour les plantations dépassant 2 mètres cm pour les plantations inférieures à 2m (au cœur du tronc jusqu'à la limite). [...]
[...] La largeur du passage est déterminée en fonction de l'utilisation que doit en faire le propriétaire du fonds enclavé. S'agissant de l'emplacement du passage et de la détermination du fonds voisin que cela va concerner, le critère est celui du passage le plus direct et le moins dommageable. Comme il s'agit d'une obligation légale, un voisin peut proposer conventionnellement une servitude de passage à charge d'indemnisation. En cas de désaccord il convient au juge de trancher en déterminant l'assiette de la servitude et le montant de l'indemnisation à verser au propriétaire du fonds servant. [...]
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