Les liens juridiques entre les personnes résultent d'actes ou de faits. Ce sont par exemple des liens d'obligations entre personnes physiques. Justinien, qui a compilé les textes de droit romain a défini dans les Institutes l'obligation comme «un lien de droit par lequel nous sommes astreints à la nécessité de payer quelque chose conformément au droit de notre cité». Justinien a défini ce lien d'obligation comme un lien de droit consistant à payer quelque chose (...)
[...] On trouve cette distinction partout. 2e distinction ou classification : distinction entre une règle et une décision Certains actes juridiques ont pour effet de créer des règles générales, des règles de droit qui ont vocation à s'appliquer dans des circonstances particulières, la plupart des règles législatives visent à déterminer une conduite pour des comportements à venir. C'est le cas de la convention collective, si l'on se trouve dans tel cas, on aura droit à telles dispositions. Ces règles peuvent être posées soit par des actes unilatéraux (loi, règlement intérieur d'une entreprise, décret), soit par des conventions (convention internationale, collective de travail) parce que la règle traduit un pouvoir unilatéral de décision, la plupart de ces actes sont posés par des règles unilatérales. [...]
[...] Les autres personnes qu'on appelle des tiers ne sont pas liées par ces obligations. Les seules exceptions sont relatives à des mécanismes de représentation par lesquels une personne va contracter au nom et pour lequel d'une autre ainsi un mandataire agit pour le compte de son mandant. Les dirigeants d'une société concluent des actes pour le nom du groupement. L'effet relatif désigne le fait que ce contrat n'intervient en droit qu'entre ses parties. 2e sens de cet effet relatif : si les tiers au contrat ne sont pas liés par les obligations contractuelles, ils doivent respecter l'acte juridique contractuel comme un fait qui s'imposerait à eux. [...]
[...] Cette expression est attribuée à Cicéron et celle-ci s'efforce de répondre à la question essentielle : d'où vient le droit ? A partir de quand est-on en présence du droit ? La notion de source du droit renvoie à la définition du droit et il existe une très grande diversité de points de vue sur cette question et sur les réponses qui y sont apportées. La doctrine (=les auteurs) distinguent 2 types de source : les sources dite formelles, les sources dite substantielles. lundi 30 octobre 2000 Quelles sont les sources formelles ? [...]
[...] A côté du fait des choses et du fait des personnes, il y a le fait d'autrui. Le fait d'autrui est le fait d'être responsable d'autrui. Les juges pendant longtemps se sont opposés à admettre qu'on puisse être responsable des personnes qu'on a sous sa garde (par ex les grands-parents sont responsables des petits enfants qu'ils gardent). Depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 29 mars 1991, arrêt BLIECK, un principe général du fait de la responsabilité d'autrui semble émerger. [...]
[...] Cela peut être le cas d'une personne qui pourrait opposer suite à un contrat de vente, sa propriété à tout le monde sauf à un tiers qui aurait acquis le bien après lui mais qui demeurerait juridiquement propriétaire, ce vendeur n'aurait pas fait les formalités de publicité prévues. C'est valable mais ne peut pas être opposé obligations contractuelles le contrat est un engagement qui produit des obligations pour lesquelles des conditions sont retenues. Le contrat a pour effet de modifier l'ordre juridique en créant des obligations contractuelles. Ces obligations établissent un lien de droit entre deux personnes, entre un créancier et un débiteur. Lorsqu'il est valablement formé, le contrat est obligatoire comme pourrait l'être la loi. [...]
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