La liberté de vendre et d'acheter

Extraits

[...] : la vente avec prime, les ventes liées ou subordonnées, comme la vente subordonnée à des quantités imposées, et les ventes à la boule de neige, où le consommateur doit convaincre des tiers d'acheter afin de bénéficier d'escompte, et enfin les ventes à perte ou le dumping, c'est-à-dire la vente de la chose à un prix inférieur à son prix d'achat ou de production qui est considérée comme un délit. Les prohibitions volontaires : la liberté de vendre peut-être limitée par convention. Exemple : la donation, soit par un acte unilatéral ; le testament comportant une clause d'inaliénabilité. Plus encore, dans les contrats de distribution commerciale. Exemple : la concession exclusive de vente ou le contrat de franchise. Interdiction d'acheter La vente étant le type même de l'acte de disposition, toutes les règles gouvernant cet acte sont applicables. [...]

[...] Sanctions : nullité de la vente ou inopposabilité de la vente, c'est-à-dire la substitution du titulaire à l'acquéreur. Le droit de retrait Ce mécanisme s'exerce après que la vente a été conclue et permet à une personne appelée retrayant d'évincer l'acquéreur d'un bien (le retrayé) pour se substituer à lui. Le retraitant exerce son droit non pas contre le vendeur, mais contre l'acquéreur après la conclusion du contrat de vente et alors que l'acquéreur est déjà devenu propriétaire du bien vendu. [...]

[...] Cette liberté, qui semble absolue dans les ventes les plus usuelles, comporte des limites. En effet, il existe des prohibitions de vente. À l'inverse, le refus de vendre peut parfois être sanctionné. Il est interdit de refuser de vendre. Et, enfin, il existe des interdictions de tâches. La liberté contractuelle comporte 2 volets : le premier, positif, autorise à conclure une vente avec le co-contractant de son choix et une condition librement convenue, et le second, négatif, consiste à pouvoir librement ne pas acheter ou ne pas vendre. Ce principe supporte des tempéraments. [...]

[...] Toute personne est en principe libre d'effectuer toutes les opérations de vente et d'achat, ou de refuser de vendre ou d'acheter. Les exceptions Il existe des mécanismes restrictifs de la liberté de choisir son cocontractant, tels que le droit de préemption et le droit de retrait. Le droit de préemption Le droit de préemption est la faculté conférée à une personne d'acquérir un bien de préférence à une autre. Ainsi, si le propriétaire d'un bien désire le vendre, il est tenu de proposer l'achat au bénéficiaire du droit de préemption par priorité à tout acquéreur potentiel s'exerçant avant la vente. [...]

[...] Nul ne peut vendre s'il n'a pas la capacité de disposer. Les personnes frappées d'une interdiction d'acheter : les incapables, les personnes chargées de vendre les biens d'autrui ne peuvent pas les acheter. Exemple : les mandataires, les notaires, les personnes chargées d'autres personnes. Interdiction de refuser de vendre Le principe L'article 545 du Code civil dispose : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété ». Les exceptions - Obligation de vendre pour des considérations d'ordre économique ou social, par exemple la vente au consommateur. [...]