Définition : convention par laquelle une personne, appelée l'émetteur ou le souscripteur ou encore le confortant, exprime, en des termes variables, à un créancier bénéficiaire, sa volonté de soutenir, par différents moyens, le débiteur de ce dernier afin qu'il remplisse ses engagements.
Caractéristiques principales : (...)
[...] Ces difficultés de qualifications sont entretenues par les parties à la lettre d'intention dont les termes sont, fréquemment et délibérément, imprécis. Tant l'émetteur de la lettre, le plus souvent une société-mère, que son bénéficiaire, généralement un établissement bancaire, développent une véritable stratégie de l'ambiguïté : l'émetteur entend rester flou, dans le but de rassurer le créancier, tout en entretenant l'espoir de n'être pas juridiquement engagé ou le plus faiblement possible ; le flou est également recherché par le créancier, souhaitant bénéficier d'une garantie solide, sans avoir à la demander ouvertement. [...]
[...] Engagement juridique de faire ou de ne pas faire Lorsque l'engagement issu de la lettre d'intention accède à la vie juridique, il prend la forme d'une obligation de faire ou de ne pas faire, d'intensité variable allant de la simple promesse de mettre en œuvre des moyens jusqu'à celle d'atteindre un résultat, conformément aux termes de l'article 2322 du Code civil. L'émetteur de la lettre d'intention ne s'engage pas à acquitter la dette même du débiteur principal, et, pas davantage, la même dette que le débiteur principal, mais à réaliser une ou plusieurs actions ou abstentions, déterminées ou laissées à sa libre appréciation, en vue de soutenir, faciliter, conforter l'exécution, par le débiteur principal, de son obligation envers le créancier. Toutes sortes d'obligations peuvent être ainsi insérées dans une lettre d'intention. [...]
[...] A contrario, la lettre d'intention ne donnant naissance qu'à une obligation de moyens ne serait, à nouveau, pas considérée comme une garantie au sens des articles L. 225-35 et L. 225-68 C. com. Apport du nouvel article 2287-1 du Code civil : dans la mesure où le nouvel article 2287-1 du Code civil, issu de l'ordonnance du 23 mars 2006, qualifie les lettres d'intention de sûretés l'application des articles L. 225-35 et L. [...]
[...] A la vérité, tout dépend de la notion d'accessoire à laquelle il est fait référence. Caractère accessoire général : comme toute garantie personnelle, la lettre d'intention présente un caractère accessoire général, justifiant, par exemple, que la lettre d'intention soit subordonnée à l'existence de la dette garantie ou qu'elle se transmette avec la créance du bénéficiaire. Absence de caractère accessoire renforcé : la lettre d'intention, et c'est là l'un de ses principaux attraits aux yeux des créanciers, ne développe pas le caractère accessoire renforcé du cautionnement, puisque son objet est distinct de celui de la dette garantie. [...]
[...] - Preuve de la lettre d'intention : aucun formalisme probatoire n'est davantage requis. En effet, contrairement au cautionnement, la preuve de la lettre d'intention n'est pas subordonnée à l'insertion dans l'acte d'une mention particulière émanant de l'émetteur et exprimant la connaissance qu'a ce dernier de la nature et de l'étendue de son engagement. Cette exclusion de l'article 1326 du Code civil a été clairement affirmée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 décembre 2002. [...]
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