La législation sur le nom de famille

Extraits

[...] Ainsi l'article L 711-1 rapproche le pseudonyme d'une marque de fabrique. « La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale. Peuvent notamment constituer un tel signe : Les dénominations sous toutes les formes telles que : mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles [ ] » La protection du pseudonyme y est renforcée par l'article L 711-4 : « Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : - A une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ; - A une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; [ ] - Aux droits d'auteur ; - Aux droits résultant d'un dessin ou modèle protégé ; - Au droit de la personnalité d'un tiers, notamment à son nom patronymique, à son pseudonyme ou à son image [ ] » IV. [...]

[...] Mais là encore il existe une exception : le pseudonyme. Ce procédé permet de masquer l'identité figurant à l'état civil. Toutefois l'usage d'un pseudonyme est soumis à réglementation : Ainsi il ne doit pas présenter un caractère général, servir à détourner des interdits, couvrir l'exercice d'une profession réglementée ou trouver place dans la souscription d'un acte public ou administratif sauf autorisation contraire. Notons également que le pseudonyme reste la propriété de la personne l'ayant inventé, et qu'il peut être légué à la mort de celui-ci. [...]

[...] → De là surgisse les questions relatives à l'attribution d'un nom à une personne. On évoquera également la loi du 8 janvier 1993 (cf. art 64 qui vient modifier les articles 61 à 61-4 du Code civil) qui a trait à une question délicate : le changement de nom. Enfin nous pouvons aussi évoquer la loi n°2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (version consolidée au 1er janvier 2005), le nom patronymique, ou patronyme, devient le nom de famille. [...]

[...] Il apparaît très difficile de récupérer un nom faisant office de marque. Il convient alors d'agir avec une grande prudence lorsqu'on décide d'utiliser son nom patronymique afin d'en garder le contrôle (via la détention de dépôt ou par la conclusion d'accords concernant la cession). V. Respect dû au nom de famille et liberté de création artistique Nous pouvons penser à une plainte déposée en référé de suspension par « l'association du patronyme Bougon » à l'encontre de M6 lorsque la chaine s'apprêtait à diffuser l'adaptation française de la série québécoise, « les Bougons ». [...]

[...] Les grandes lignes de la législation autour du nom de famille sont donc posées. Mais dans le domaine artistique et intellectuel, toutes les questions ne sont pas encore réglées à cet égard, il faut donc agir parfois encore avec une très grande conciliation pour protéger le nom de famille, mais préserver un libre droit de création. Bibliographie indicative Brière C., L'attribution du nom de famille : entre modernité et tradition, petites affiches, n° p.4-6. Pansier F-J. et Charbonneau C., Présentation de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille, petites affiches, n° p.4-8. [...]