La jurisprudence est-elle une source de droit ? - publié le 31/03/2021

Extraits

[...] De plus, le TGI estime que l'accouchement s'est déroulé dans des conditions acceptables à cette époque. Suite à cela, M. Franck X décide de faire appel. La cour d'appel de Lyon confirme la décision du TGI le 10 février 2000. En effet, les données médicales de l'époque ne permettent pas de prouver la culpabilité du médecin Y. De surcroit, la cour d'appel de rappelle « que le médecin n'était pas en 1974 contractuellement tenu de donner des renseignements complets sur les complications afférentes aux investigations et soins proposés » à ses patients. [...]

[...] Cette solution vous paraît-elle équitable ? A. Présentation des faits En 1974, le docteur Y suit madame X qui est enceinte et l'informe que son bébé se présente en siège. Suite à cela, le 11 janvier 1975, madame X est hospitalisée en urgence et accouche précipitamment dans sa chambre à la clinique. Elle a été assistée par une sage-femme et le médecin Y en question sans aucune autre assistance médicale. À cause de cela, son enfant présente de graves séquelles au niveau du membre inférieur droit. [...]

[...] La jurisprudence est-elle une source de droit ? Sources internes I. La loi A. Définition Travail : Vous définirez la « loi » : quels sont les différents sens qu'elle peut revêtir ? Le terme loi peut être pris dans un sens large, visant toutes les règles. Une "loi" est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. On distingue : 1. La loi parlementaire ou ordinaire La loi ordinaire est un acte législatif par le parlement, conformément à la procédure législative établie par la Constitution de la cinquième République, prévue à l'article 34. [...]

[...] La loi organique est en dessous de la Constitution, mais au-dessus des lois ordinaires dans la hiérarchie des normes. Lois ordinaires, les lois organiques émanent des organes législatifs (Assemblée nationale et Sénat), mais leur mode d'adoption diffère quelque peu. En effet, l'examen d'une loi organique par l'une des deux chambres nécessite un certain délai (au moins six semaines) après son dépôt. Si les deux assemblées sont en désaccord, alors la loi organique ne peut être adoptée. Le Conseil constitutionnel est obligé de contrôler la conformité à la constitution des lois organiques La loi constitutionnelle Une loi constitutionnelle est une loi de révision de la Constitution qui en modifie, abroge ou complète des dispositions. [...]

[...] Par ailleurs, la jurisprudence fait appel à un principe constitutionnel. Dans une décision du 27 juillet 1994 rendue par le Conseil constitutionnel s'appuyant sur le Préambule de la Constitution de 1946, le médecin était obligé d'informer ses patients des risques d'une procédure médicale même s'il s'agit de cas exceptionnels. La Cour de cassation en conclut donc que le médecin Y était en faute en 1974, il était dans l'obligation de fournir les informations à Madame X concernant les risques d'un accouchement par le siège. [...]