Jurisprudence constitutionnelle, matière budgétaire, politique économique, article 13 de la DDHC, article 34 de la Constitution, ordonnance du 2 janvier 1959, bloc de constitutionnalité, principe de sincérité, loi organique du 1er août 2001
En considérant le budget à la fois comme un outil de politique économique et comme un instrument de réforme de l'État, il apparaît primordial de mieux comprendre les éléments et les sources qui en sont à la base. Les sources normatives du droit budgétaire peuvent être subdivisées en deux catégories principales : les sources écrites (DDHC (art.13, 14...), texte constitutionnel de 1958, dispositions organiques, sources écrites complémentaires...)
[...] Le respect de ce principe constitue un point fort de la jurisprudence, permettant de conserver la qualité et la transparence des comptes de l'État pour favoriser les droits parlementaires concernant la matière budgétaire, et de fait, celle-ci est assez florissante. (décision 351 DC) III. Le Conseil constitutionnel garantit le champ des lois de finances Mais l'influence du Conseil ne s'arrête pas là, il encadre également le contenu et la procédure de mise au point et d'exécution du budget. Il prend également part activement dans les finances locales et sociales (cf. [...]
[...] Il parait toutefois difficile de faire un exact inventaire de toutes les décisions constitutionnelles qui ont permis au droit budgétaire de se définir et de s'étoffer. Lorsque le Conseil se livre à son contrôle, il réalise une certaine « réactualisation » des textes, suivant l'évolution sociétale ou suivant l'environnement juridique présent. I. Le Conseil constitutionnel explicite, en un sens généralement favorable au Parlement, les textes constitutionnels et organiques Le premier apport en date du Conseil constitutionnel en matière budgétaire vient de l'intégration de l'ordonnance organique n°59-2 du 2 janvier 1959 au bloc de constitutionnalité. Cette ordonnance est relative aux lois de finances. [...]
[...] Depuis cette période, le renvoi devant le Conseil constitutionnel est systématique pour les LFI (loi de finances initiales). Dès lors, il interprète un certain nombre de principes applicables aux lois de finances. Il peut tout autant mettre en évidence leur force juridique, nuancer ou expliciter l'impact de certaines dispositions, etc. En effet, on note que l'ordonnance de 1959 et les dispositions qu'elle instaure, parfois imprécises ou incohérentes, posent un certain nombre de problèmes liés à son interprétation. Il s'agit de l'exemple lié à l'interprétation de l'article 41 de l'ordonnance lié au vote des autorisations nouvelles (cf II). [...]
[...] Cette intervention en un sens a permis un rééquilibrage des pouvoirs. En 1958, on a cherché à limiter les pouvoirs financiers du Parlement (cf. ordonnance de 1959), et cette jurisprudence constitutionnelle budgétaire garantit dans une certaine mesure l'équilibre entre les différents organes constitutionnels. Parfois cela l'a conduit à mettre en avant le contraire que ce qui est écrit (Ex. article 41 de l'ordonnance qui instaure et oblige à un vote des autorisations nouvelles par titre et au sein de chaque titre par ministère. [...]
[...] Outre la jurisprudence constitutionnelle, il est important de signaler que la matière budgétaire dépend également d'une jurisprudence de type administrative et de type financière. Leur apport est cependant moindre en comparaison de la jurisprudence constitutionnelle : - jurisprudence administrative : les arrêts du Conseil d'État y sont utiles pour déterminer la nature juridique de certains aspects budgétaires et pour l'interprétation de dispositions de l'ordonnance organique (CE avril 1991 syndicat national de l'enseignement chrétien CFTC et autres). - jurisprudence financière : c'est l'activité d'information de la Cour des comptes qui est intéressante ici (accent mis sur des dysfonctionnements et suggestion de réformes). [...]
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