Cours de droit privé relatif à l'organisation judiciaire. Enumération des juridictions ainsi que des différents tribunaux. Leurs fonctions, rôle et composition sont analysés.
[...] La caractéristique de cette juridiction est qu'il ne s'agit pas d'une juridiction permanente. le tribunal des affaires sociales: il comprend tout ou partie de la circonscription d'un organisme de la sécurité sociale ou de mutualités sociales agricoles. Il connaît des litiges entre les organismes de la sécurité sociale et leurs usagers. Il statut en dernier ressort pour les demandes qui n'excèdent pas la valeur de 3800 et au-delà a charge d'appel. Chaque tribunal des affaires de la sécurité sociale est composé de 3 membres: un président (magistrat du TGI) et deux assesseurs, l'un représentant les travailleurs salariés et l'autre représentant les employeurs et les travailleurs indépendants. [...]
[...] Elle juge du droit et non du fait. [...]
[...] Elle revoie l'examen de l'affaire devant une juridiction de même nature et de même degré que celle dont la décision a été cassée et cette juridiction est dite juridiction de renvoi. Soit la juridiction de renvoi s'incline devant l'interprétation de la cour de cassation et l'affaire est terminée soit la juridiction de renvoi ne suit pas la position de la cour de cassation et se prononce donc dans le même sans que les juges du fond dont la décision a été cassée, dans ce cas cette décision peut faire l'objet d'un second pourvoi sur le même moyen et ce pourvoi sera porté devant l'assemblée plénière. [...]
[...] Chaque cour d'appel reçoit les appels formés contre les décisions rendues par les juridictions de son ressort qu'il s'agisse des TGI ou des différentes juridictions d'exception. La cour d'appel est une formation collégiale présidée par le premier président, elle est divisé en chambre: chaque chambre a un président, les chambres n'ont en principe pas de compétences spécifiques cependant il y a eu création par le législateur de chambres spécialisées (exemple: la chambre sociale, la chambre de l'instruction, la chambre des appels correctionnels. [...]
[...] Il est désigné par le président du TGI, il est compétent pour ordonner ou prolonger la détention provisoire et pour statuer sur les demandes de mises en libertés. Il peut aussi comme le juge d'instruction ordonner le contrôle judiciaire. Lui sont également conférés certains pouvoirs spécifiques comme par exemple en matière de garde a vue. le juge d'instruction juridiction d'instruction du premier degré C'est un magistrat du siège et plus précisément du TGI. Il y a au moins un juge d'instruction par TGI. [...]
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