droit civil, juridictions, sécurité sociale, protection sociale, contentieux juridique, capacité au travail, incapacité au travail, droit de la sécurité sociale, ratione loci, juridiction judiciaire
Ces juridictions sont intéressantes parce qu'elles disent ce que doit être une juridiction et les litiges qui par principe ne relèvent pas d'une activité juridictionnelle. Ces juridictions sont mal connues, mais elles sont essentielles. Donc, tout un ensemble de droits découle du droit de la sécurité sociale et tous les droits dits de protection sociale (ex. : personnes sans revenus, handicapées...). On devrait connaître une restructuration pour créer une juridiction spécifique à la protection sociale en intégrant par exemple le contentieux de l'aide sociale, sous 3 ans.
[...] Si on respecte le code de la sécurité sociale, chacune des parties pourrait prendre connaissance des argumentaires de l'autre en allant au greffe. La bonne pratique est d'adresser au greffe la copie de tout ce qu'on envoie à l'autre partie. Il faut donc faire les deux : envoyer un exemplaire de ce qu'on adresse à l'autre au greffe. Audience : pas de difficulté. Le greffier va convoquer les parties par LRAR au moins 8 jours à l'avance. Il peut y avoir des mécanismes de convocation autre, comme le reçu du rôle des audiences. [...]
[...] Le mineur handicapé a le droit à l'éducation et le droit à une certaine forme de vie familiale. Il peut y avoir du contentieux relevant du placement de l'enfant dans un établissement adapté. De la même façon, les caisses d'allocation familiale servent des prestations à la famille pour aider les familles ayant un enfant handicapé à domicile. Donc, les prestations et ce placement résulteront d'une analyse du handicap de l'enfant. Le majeur handicapé a notamment le droit au travail, avec tout l'aspect du travailleur handicapé classé en catégories, tous les aspects placement en établissements et les personnes qui ne peuvent pas travailler dans des conditions normales. [...]
[...] Il existe deux exceptions : la faute inexcusable et en matière de cotisation. Les délais pour agir sont brefs. Quand une décision d'un organisme de sécurité sociale, pour la contester il faut agir sauf délai plus court dans un délai de 2 mois à compter de la notification de cet acte, donc pour saisir la commission de recours amiable. Cette dernière a un délai d'un mois pour répondre. Si elle ne répond pas, c'est une présomption de rejet. On a alors deux mois pour saisir le TASS. [...]
[...] On peut avoir des décisions en dernier ressort en cas de petits litiges, mais sinon peu importe. Compétence ratione loci : pas de difficulté, car la personne est affiliée à la caisse du lieu du domicile. Les entreprises divisées en établissement cotisent au lieu de leur implantation. II. Formation : Particularité, car échevinage. Un magistrat ENM et deux accesseurs venus de la société civile, l'un représente les cotisants salariés et l'autre représente les employeurs. Ces accesseurs ne sont pas élus, mais désignés par le premier président de la CA sur une liste dressée sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives. [...]
[...] Ce n'est pas une juridiction administrative qui serait de droit public. Les caisses sont gérées paritairement par les partenaires sociaux. Ceci étant, il est certain que l'on est proche des mécanismes du droit public. Cet aspect transpire dans la procédure devant le TASS. En effet, on ne fait pas un procès à un organisme de sécurité sociale, mais on conteste la décision prise. Cela renvoie à la nécessité de l'acte préalable en contentieux administratif. Il faut y avoir une décision préalable, une matérialité pour critiquer l'acte. [...]
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