Cours de droit judiciaire privé (procédure civile)

Extraits

[...] Les règles de rattachement particulières (les principales) Le tribunal du lieu d'ouverture de la succession Article 45 NCPC : succession s'ouvre au dernier domicile du défunt. Concerne toutes les actions où l'actif successoral serait en cause, actions à l'encontre de la succession ou entre les héritiers. Le tribunal du lieu de situation de l'immeuble S'agit d'actions réelles immobilières et plusieurs mixtes. Pour les disputes de percelle cela concerne le lieu où se trouve la parcelle de terrain. Le divorce (art 1070-1072) Article 1070 NCPC. [...]

[...] La Cour EDH a connu une affaire qui opposait un ressortissant britannique : 9 mai 2000 Sanders RU Caractère équitable du jugement rendu remis en cause. Plaisanteries sur l'origine asiatique du prévenu par un membre du jury. Ces plaisanteries n'ont pas été jugées suffisantes par la cour pour faire naître une suspicion légitime. En revanche, les membres du jury s'en étaient émus, et ceci a été considéré comme un élément faisant douter de l'impartialité du jury. Participation d'un juge qui a été accusateur dans la même affaire : avoir fait partie du Ministère public. Ceci interdit au juge de siéger à la formation de jugement. [...]

[...] L'incompétence des juridictions se fait selon la matière concernée et non pas sur le pouvoir du juge. Cela explique l'autorité de jugements rendus par des juges incompétents. Un juge incompétent peut reprendre la décision jugée si la partie adverse n'a pas soulevé l'exception d'incompétence. Architecture des règles de compétence Sont réparties en deux grandes catégories : - compétence d'attribution - compétence territoriale Quel est le tribunal compétent rationae materiae et rationae loci ? Section 1 : La compétence d'attribution La pluralité des critères Règles de compétence qui sont le fruit de l'histoire. [...]

[...] Thèse réfutée par la doctrine proccessualiste moderne enseignée en université dès les années 1950. Certains auteurs tel que Henri Motulsky, Henri Vizioz (conception dualiste) ont réfuté cette analyse en démontrant qu'il fallait distinguer le droit et l'action. L'action est un droit en elle même, l'action c'est le droit d'agir en justice ce n'est pas que le droit substantiel en mouvement. L'argument de cette nouvelle doctrine est qu'il existe des actions. Il existe des actions sans droits protégés, il existe un contentieux dit objectif et qui présente la particularité de manifester la présence de l'action sans que celui qui est à l'initiative du procès invoque un quelconque droit protégé. [...]

[...] Exemple : faire constater le décès d'une personne ou sa disparition, demande de changement de nom. - Ce sont les jugements contentieux qui tranchent le litige. Il y a des décisions préparatoires qui entrent dans le cours de l'instance comme l'ordonnance des juges qui ordonnent des mesures d'instruction, d'expertise ou dans la procédure de divorce, le juge qui avant de statuer sur le fond du litige va accorder des mesures provisoires à l'époux ou épouse qui a la garde des enfants. Ce sont des mesures d'avant dire droit. [...]