Le juge civil et les libertés fondamentales

Extraits

[...] Article 14 : prévoit, dispose que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Principe : donner l'occasion, l'opportunité de pouvoir discuter les prétentions, les moyens de droit, les moyens de fait, les pièces communiquées par la partie adverse. Communiquer éléments juridiques factuels probatoires communiqués par la partie adverse. Bouquin théorie juridique du procès : le principe du contradictoire est le droit d'obtenir communication des éléments du procès et de pouvoir contredire effectivement les éléments mis en avant par la partie adverse. Trouve à s'appliquer entre les parties. [...]

[...] L'intervention du juge civil 1. Les conditions de son intervention (sa saisine) Encore faut-il que le juge soit saisi de la question de l'atteinte aux droits fondamentaux. Insister sur rôle associations et syndicats. Estimer que gens méconnaissent leurs droits, crainte droit Droits fondamentaux protégés à l'initiative d'autrui. En droit processuel FR : agir que si intérêt personnel. Article 31 CPC. Intérêt légitime et personnel pour faire valoir droit. En procédure civile en France seul la personne lésée a intérêt à agir pour respecter ses droits fondamentaux. [...]

[...] Cass a admis des recours nullité autonomes ou subsidiaires. La loi peut ne pas prévoir de voies de recours, mais C. Cass estime qu'il faut qu'une voie de recours soit restaurée si jamais le juge qui a rendu la décision a commis un excès de pouvoir. La loi au sens large peut fermer les voies de recours sous réserve excès de pouvoir par un juge. > Seule difficulté : excès de pouvoir entendu de manière stricte. Arrêt Soc 12 juillet 2011 : ni méconnaissance principe de loyauté des débats, ni le grief tiré d'une violation de l'article 6§1 de la CEDH ne constituent un excès de pouvoir. [...]

[...] Normes et méthodes que le juge civil peut mobiliser pour protéger les libertés et droits fondamentaux. - Juge civil peut mobiliser la Constitution pour protéger les libertés et droits fondamentaux Le juge civil ne peut contrôler la constitutionnalité des lois et règlements sauf cas particulier en matière pénale. Possibilité de contrôler en droit pénal. En matière de droit de grève : arrêt 15 décembre 2009 arrêts récents relatifs aux droits et libertés fondamentales. Un employeur ne peut jamais sauf autorisation législative réquisitionner des salariés grévistes. [...]

[...] D&I relativement lourds. Les bénéficiaires veulent la faire exécuter en France, passer par l'exéquatur. Contraire à l'OPI ? Arrêt 1er décembre 2010 : motifs dans le document. Le principe de la condamnation à des D&I punitifs n'est pas en soit contraire à l'OP. Ce qui le serait : D&I disproportionnés au regard du préjudice subi et le comportement du débiteur manquement contractuel. Juge pourra le cas échéant rejeter D&I trop lourds Boris Starck : dommage moral : dimension punitive. Quantum difficile à calculer en droit civil. [...]