Le juge ou l’autorité judiciaire

Extraits

[...] Relatif à l'intérêt social. - 16 déc cure civ : 3 associés dans une SCI, Y 200 parts, X 80 parts et son père 10 parts. M X et Mme Y se marient, achètent en commun un immeuble. Divorce, décision qui mette fin à la jouissance au profit d'un des habitants et demande que l'immeuble soit loué a un des associés. Mme X votes contre, égalité bloque décision. Y soulève l'abus d'égalité, demande la désignation d'un administrateur ad hoc. La Cour de cassation avait déjà rejeté le pourvoi formé. [...]

[...] Le juge ou l'autorité judiciaire Le juge ou l'autorité judiciaire Il intervient à chaque contentieux. Il intervient aussi dans une sorte de mission de contrôle, contrôle soit à priori sur des opérations de gestion, soit a posteriori sur des décisions collectives et il va intervenir pour sanctionner des comportements fautifs et/ou abusifs des associés. Il est appelé à résoudre les crises liées au dysfonctionnement de la société et ici le législateur n'a pas prévu de règles générales qui balisent l'intervention du juge quant à la résolution des situations de crise. [...]

[...] Le juge vérifie cette atteinte. Le juge doit également se prononcer sur l'opportunité de désigner un expert de gestion. Le juge doit ordonner la désignation de l'expert en cas de faits caractérisés. Faits tels qu'une présomption d'irrégularité affecte les opérations de gestion concernées par la demande. (Cass Com. 27/01/2009 et 05/05/09). Conditions procédurales : Qui peut demander l'expertise de gestion ? Conditions strictes, étroites tout associées ne peut le demander. Distinction SA et SARL : - SARL : art L123-27 [C.Com] fixe les règles qui prévoient que 1 ou plusieurs associés représentant au moins du capital social (lui seul ou en groupe) peuvent demander la désignation d'un expert de gestion. [...]

[...] Par ailleurs, il faut que ces actionnaires, pour pouvoir demander l'expertise de gestion, aient préalablement posé une question écrite au dirigeant, et il faut qu'ils n'aient pas obtenu de réponse (délai d'un mois) ou que la réponse donnée ne soit pas satisfaisante. La jurisprudence (cabre Com. 04/12/07) a précisé que ce ou ces actionnaires pouvaient être un indivisaire. Donc un indivisaire va pouvoir demander seul l'expertise de gestion donc les indivisaires peuvent exercer certaines prérogatives individuelles alors que le législateur impose une action collective. La Cour de cassation est favorable à un exercice individuel de certaines prérogatives par un indivisaire (similaire pour ut singulier normalement). [...]

[...] Obtenir des mesures d'instruction sur les opérations sociétaires. Tout intéresse va pouvoir former une demande s'il a un intérêt à agir, Juges du fond partagés, beaucoup de commentaire des pour et des contre. Un certain nombre refusent l'application chaque fois qu'une expertise de gestion est possible. TC Paris 2002. La CDA de Paris a pris une décision la 06/02/08 qui s'efforce de mieux limiter le domaine de ces expertises, et qui s'efforce de cantonner, le recours au texte de droit comme (le au domaine qui est le leur, c'est-à-dire aux expertises liées à un problème de preuve. [...]