annulation d'un contrat, cession de contrat, Code Civil, CDI contrat à durée indéterminée, résiliation d'un contrat, rupture unilatérale du contrat
L'irrévocabilité du contrat est nécessairement une conséquence naturelle de la force obligatoire. En effet, les parties ne seraient pas obligées de respecter l'engagement qu'elles ont souscrit si elles pouvaient mettre fin au contrat librement par les faits de la volonté d'une seule partie entre elles. Cette irrévocabilité connaît un certain nombre de tempéraments qui ne constituent pas une atteinte à la force obligatoire du contrat. Le principe, dans les deux textes consacrés d'une manière identique dans les deux Codes, introduit lui-même des tempéraments au principe de l'irrévocabilité. Cependant, ces tempéraments ne sont pas présentés d'une manière identique dans les deux droits, mais ils vont finir par y rejoindre.
[...] Il en est ainsi dans les deux droits, libanais et français, en ce qui concerne par exemple le contrat de travail à durée indéterminée : L'article 1231 du Code civil et l'article 50 de la Loi libanaise du 23 septembre 1946 relative au droit du travail. Mais l'exercice du droit de rupture n'est généralement pas discrétionnaire ; ainsi, dans le contrat de travail, l'observation d'un certain délai de préavis est obligatoire. Traditionnellement, ces textes spéciaux étaient considérés comme des expressions particulières d'un principe plus général, d'une règle générale dont il devait être fait application de la même manière que la loi ne l'a pas formellement édictée, par exemple en droit libanais. [...]
[...] La jurisprudence reconnait la résiliation unilatérale des contrats à durée indéterminée, mais cette résiliation doit respecter certaines conditions, en particulier celle d'un délai de préavis et parfois même le paiement d'une indemnité, surtout si elle n'est pas abusive. [...]
[...] Le principe général : Prohibition des engagements perpétuels : Code civil réformé, article 1210 : "Les engagements perpétuels sont prohibés. Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée". Un engagement perpétuel est un engagement qui n'a pas de limites temporelles. Jusqu'à la réforme, cette interdiction n'était pas expressément prévue par le C.C ni par le COC, mais elle a été consacrée par la jurisprudence. En droit français, la réforme a tranché le débat sur le choix de la sanction pour la perpétuité du contrat, et elle a tranché en faveur de la solution de transformer l'engagement perpétuel en contrat à durée indéterminée. [...]
[...] La résiliation unilatérale du contrat La décision de cessation d'un contrat par l'une des parties sans accord mutuel est appelée résiliation unilatérale. La faculté de rupture unilatérale de certains contrats que l'on nomme par résiliation unilatérale peut trouver sa source soit par la loi, soit par la convention des parties. En ce qui concerne l'hypothèse de résiliation unilatérale d'origine légale, la loi elle-même renvoie à l'une des parties de mettre fin au contrat dans deux séries d'hypothèses : De manière générale pour les contrats à durée indéterminée, et ensuite dans des cas limités pour certaines catégories de contrats. [...]
[...] Cette irrévocabilité apparaît comme un corollaire de la force obligatoire. Celle-ci ne serait pas assurée si chacune des parties qui fait partie du contrat pouvait se délier, il en va de l'essence même du contrat, à défaut il n'aurait pas d'obligation et la notion du contrat serait vide de sens. Cette disposition a été reprise par le nouvel art du Code civil : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise ». [...]
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