Introduction à la responsabilité civile - publié le 24/01/2016

Extraits

[...] Une controverse doctrinale sur la nature de la responsabilité contractuelle a. Philippe Rémy a consacré une revue sur le faux concept de responsabilité contractuelle. Pour lui, la responsabilité contractuelle a pour finalité l'exécution de l'engagement et non pas la réparation d'un préjudice. Selon lui, les textes 1145 et suivants sont dans la section Dommages et intérêts en raison de l'inexécution et non dans une section concernant la responsabilité contractuelle. Aux articles 1146 à 1155 du Code civil, il n'y a à aucun moment les termes de responsabilité ; faute ; préjudice qui sont employés. [...]

[...] La responsabilité contractuelle est d'ordre privé et non impératif. De fait, elle peut être aménagée ou allégée par une clause du contrat telle que les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité. Elle suppose, en vertu de l'article 1146 du Code civil, une mise en demeure et ne s'envisage pas en dehors du contrat. Selon l'article 46 du Code de procédure civile dispose, Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : - en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; - en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; - en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ; - en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier. [...]

[...] Ainsi, lorsque le locataire blesse le propriétaire lorsque ce dernier vient réclamer les sommes dues, cet accident n'est pas rattaché au contrat, mais il s'agit d'un devoir légal : le devoir général de ne pas frapper autrui. Il s'agira pour le locataire d'une responsabilité délictuelle. Les tribunaux ont découvert des obligations contractuelles telles que l'obligation d'information ou de sécurité. Aujourd'hui, par contre, les tribunaux semblent privilégier la responsabilité délictuelle. Ainsi, l'on peut prendre comme exemple la responsabilité de notaires envers leurs clients. En vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil, dès lors qu'un notaire manque à son devoir de conseil, il engage sa responsabilité délictuelle. [...]

[...] Ici, l'on est en présence d'un mécanisme de responsabilité. Et, l'obligation de réparer ne se confond pas avec l'engagement initial du débiteur. Par exemple, en vertu de la lettre de l'article 1386-18 du Code civil introduit par la loi du 19 mai 1998, Les dispositions du présent titre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité. [...]

[...] Ce titre regrouperait donc à la fois ces deux types de responsabilités. b. Cependant, la majorité des auteurs pensent que l'on est bien face à une responsabilité contractuelle qui a pour finalité la réparation subie par le créancier. Même si le terme de faute n'est pas employé, elle est prise en compte par les textes. Si la cause du préjudice est étrangère, l'on ne condamne pas le débiteur à verser des dommages et intérêts. Ceci ressort de la lettre de l'article 1151 disposant Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention. [...]