France, procédure civile, Code civil, impérativité, formalisme, conciliation conventionnelle, médiation conventionnelle, procédure participative, textes nationaux, jurisprudence, procès civil, système judiciaire français, juridiction pénale, juridiction civile, juridiction de droit commun, juge unique, juridiction d'exception, tribunal de commerce, conseil des prud'hommes, juridictions de recours, Cour d'appel, Cour de cassation, juge civil, compétence d'attribution, critère de rattachement
La procédure civile peut être définie comme l'ensemble des règles qui organisent le procès civil jusqu'à l'obtention d'un jugement, on vise par là, les règles qui concernent l'introduction, le déroulement, et le dénouement du procès civil.
Le terme procédure est issu du latin "procedere" qui signifie "aller de l'avant". Il s'agit donc de règles qui ont pour objet d'avancer quand la situation est stagnante.
[...] La compétence du juge civil Arrêt du 27 juin 2019, Cassation, deuxième chambre civile, numéro 18-19466. Comment définir la compétence ? C'est l'aptitude d'une juridiction à connaître d'un litige. La compétence est la désignation, parmi toutes les juridictions, de celle à qui est donnée l'aptitude de connaître d'une demande, ou plus rarement d'une défense. La compétence est la conséquence de la division du travail juridictionnel. Pour déterminer cette aptitude, quel juge est compétent ? Il y a deux questions à se poser. [...]
[...] Juge des expulsions : Connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. Juge des crédits à la consommation : Connaît des inscriptions et radiations du fichier national listant les incidents de paiement liés aux crédits à la consommation. Juge des baux d'habitation : Compétent pour connaître des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion. [...]
[...] Ils sont dans le même département que les tribunaux judiciaires, on en dénombre un par département. Le tribunal judiciaire fonctionne avec des magistrats professionnels, nommés, quelquefois ils statuent en formation collégiale ou à juge unique, quand c'est le tribunal de proximité, ils statuent à juge unique. Formation collégiale = Le principe de fonctionnement c'est minimum trois juges, le nombre est toujours impaire, car vote à la majorité et non à l'unanimité. Art. L212 du Code de l'organisation judiciaire. Juge unique = Quand un texte le prévoit, le tribunal judiciaire peut statuer à juge unique. [...]
[...] La procédure civile est au service de la réalisation du droit substantiel, elle organise un processus pour que le juge donne une solution quand il y a un désaccord entre des personnes à propos du contenu d'un droit substantiel. Son objet est d'organiser la manière dont sera réalisé un droit subjectif / contesté. Exemple : On s'est cassé une dent au McDo, le restaurant ne veut pas nous indemniser, on va aller devant le juge. L'utilité de la procédure civile c'est que sans procédure civile il n'est pas possible d'obtenir la réalisation d'un droit subjectif contesté par quelqu'un, comme par exemple le droit au remboursement, le versement d'une prestation compensatoire. [...]
[...] On peut dire que la procédure civile permet d'obtenir ce dont on a droit. Son objet La procédure civile a pour vocation de régler les désaccords juridiques entre les personnes à propos de leurs droits subjectifs respectifs, quand on a un désaccord à propos d'un droit subjectif, on parle alors d'un litige. Pour résoudre ce litige, il faut aller devant le juge, qui est un tiers impartial, c'est alors la procédure civile qui va organiser ce passage devant le juge. [...]
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