Introduction générale au droit des sûretés

Extraits

[...] C'est un moyen de pression sur le débiteur. Mais ce n'est pas une sûreté au sens strict, car le droit de rétention permet de faire pression contre le débiteur, mais sans obtenir le paiement effectif de la chose, car on se retrouve en concurrence avec les autres créanciers. Ça n'a donc pas pour effet de satisfaire directement le créancier. La sûreté par rapport au privilège : le privilège est une sûreté prévue légalement (articles du Code civil). Privilèges mobiliers et immobiliers. [...]

[...] Introduction générale au droit des sûretés Qu'est-ce qu'une sûreté ? Une sûreté assure le règlement d'une créance, permet de garantir le créancier du paiement d'une créance et de se garantir contre l'insolvabilité d'un débiteur. Pour un créancier c'est une garantie fournie par une personne ou établie par la loi ou plus rarement résultant d'un jugement pour l'exécution d'une obligation. C'est donc ce qui sécurise le créancier contre les risques d'insolvabilité, d'inexécution. Certains auteurs essaient de proposer une définition plus restrictive en distinguant la sûreté d'autres notions : La sûreté par rapport à la garantie : toutes les sûretés sont des garanties, mais toutes les garanties ne sont pas des sûretés. [...]

[...] Désormais, on considère que la sécurité des sûretés réelles est souvent illusoire, car elles ont été très touchées par les procédures collectives. Les créanciers voient plus souvent leur droit remis en cause en cas d'ouverture d'une procédure collective alors que pour les sûretés personnelles c'est un tiers non touché par les procédures collectives. Aussi en pratique il y a eu une multiplication des sûretés réelles, ce qui les a affaiblies. Désormais, il y a une inversion de la tendance inverse notamment en raison du formalisme du cautionnement (jurisprudentiel, légal), ce qui le rend beaucoup plus incertain. [...]

[...] Aujourd'hui, il est encore question de réformer le droit des sûretés. De ce fait, l'association Henri CAPITAN a été chargée par le ministère de la Justice à réfléchir à une réforme du droit des sûretés, qui est dirigée par GRIMALDI. Les objectifs de la commission sont de clarifier le droit du cautionnement, supprimer certains privilèges tombés en désuétude, régler certains problèmes d'interprétation qui découlaient de la réforme, et assurer une cohérence entre la réforme de 2006 et les réformes ultérieures (sur la fiducie, sur le gage des stocks de 2016 et sur le droit des contrats de 2016). [...]

[...] La situation du créancier chirographaire n'est pas si mal, mais il y a des limites. En effet, certains biens sont insaisissables (article L112-1 du code de procédure d'exécution : biens nécessaires à la vie, au travail et à la famille . Également, le débiteur-personne physique qui exerce une activité professionnelle peut rendre insaisissables certains biens immobiliers s'il fait une déclaration notariée. Depuis la loi Macron du 6 août 2015, plus besoin de faire cette déclaration notariée s'agissant de la résidence principale. [...]