Introduction générale sur le droit privé

Aida L.

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Introduction générale sur le droit privé

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Thèmes abordés

Droit privé, droit objectif, institutions judiciaires, sources du droit, Code civil, droit civil, Cour de cassation, juridiction civile, Cour d'appel, Tribunal, instance, juridiction, pénale

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Résumé du document

De manière générale, c'est le régulateur de la vie sociale. C'est la matière qui structure les relations entre les personnes. Le droit est partout et quelles que soient ses activités, l'Homme est soumis à des règles juridiques (code de la route, vote, vie privée...). Par conséquent, le droit est intrinsèque au quotidien.

Sommaire

Les institutions judiciaires
1. Les juridictions
2. Le personnel de la justice
Les normes et les sources du droit
1. La notion de règle de droit
2. La vie de la règle de droit
Le droit de la preuve
1. La charge de la preuve
2. Les mécanismes de preuves
3. Les limites des mécanismes de preuve

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Extraits

[...] Un texte réglementaire ne doit pas être en contradiction avec la loi. Le problème porte sur la conformité des lois par rapport aux traités internationaux. Que doit alors décider le juge ? Appliquer la loi ou le traité international ? Décision du Conseil constitutionnel de 1975 jugé qu'il n'était pas compétent pour sanctionner la non-conformité d'une loi interne par rapport à un traité international (il est revenu au juge judiciaire et administratif d'assurer ce contrôle de conformité de la loi par rapport à un traité international. [...]

[...] L'acte juridique peut aussi viser le document qui décrit opération juridique. On parle alors d'instumentum. Les preuves écrites posent deux séries de problèmes : Quelle est la force probante des différentes catégories décrites (l'acte authentique > l'acte sous seing privé > le commencement de preuve par écrit) Lié au support de l'écrit : La force de l'écrit Plus la véracité entre la réalité des faits et leur retranscription sur un document écrit est grande, plus la valeur probatoire de ce document est caractérisée. [...]

[...] La Cour de justice peut être saisie dans un second temps dans différentes hypothèses : - Dans le cadre de recours en annulation (peut être envisagée dans 2 normes européennes : les directives (norme adoptée par le Conseil européen et doit être transposée en droit interne par chacun des 28 états) et les règlements (application directe c'est-à-dire pas besoin d'être transposé par une loi). - Dans le cadre d'un recours en manquement (permets de condamner un état membre de l'Union qui ne respecterait pas les obligations de l'UE. La France est souvent condamnée pour ne pas avoir transposé une directive assez rapidement. [...]

[...] Quand on est défendeur à l'allégation, on est pas toujours obligés de participer à la recherche des preuves, mais on est en revanche presque sûr de gagner le procès si l'allégation de l'adversaire n'est pas établie. Chapitre 2 : Les mécanismes de preuves (Déterminer ce sur quoi doit porter la preuve Section 1 : L'objet de la preuve (La détermination de ce qui dans un procès doit être prouvé ou non répond a une distinction classique entre le fait juridique et le droit de l'autre. [...]

[...] Cette détermination de la loi applicable et du juge compétent relève d'une matière précise : le droit international privé. 2e objet des traités internationaux : depuis 40 ans, les traités internationaux ne se contentent plus de régler les problèmes de procédure, mais créent des obligations de fond à la charge des états signataires. (le droit de l'environnement (le droit de l'enfance La hiérarchie des normes Toutes les normes juridiques n'ont pas la même valeur, car il y a des textes, des normes qui ont beaucoup plus de valeur que d'autres. [...]

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