Cours d'introduction générale au droit - les sources de droit et leurs corrélations

Extraits

[...] Section 3 : Les sources Supra législative Il y a ici la présence d'une hiérarchie puisque ces sources sont supérieures à la loi. Nous en retiendrons 3 : la Constitution, les traités internationaux & le droit communautaire. La Constitution : C'est un ensemble de règles qui assure l'organisation de l'Etat dans un pays. Dans chaque pays, la Constitution est élaborée avec les considérations politiques, économiques, sociales, environnementales, géographiques Depuis la création de la Vième République, c'est la constitution du 04 octobre 1958 qui nous régit. [...]

[...] Aujourd'hui, la tendance française est de considérer que l'on vît dans une époque de pluralisme des interprétations : tous les facteurs doivent être considérés : tantôt le langage, tantôt l'histoire, tantôt la téléologie (recherche de la finalité du texte.) Toutes ces théories ont peu à peu donné lieu à certaines règles qui servent souvent aux juristes de mieux comprendre la règle de droit. Les règles d'interprétations : Parfois repose sur un argument (c'est l'argument d'interprétation) et parfois repose sur une maxime (habitude) d'interprétation. L'argument d'interprétation : Il s'agit d'adopter un raisonnement face à un texte. Celui-ci peut être téléologique, psychologique. On en relève 3 types : A. L'argument a Pari : Repose sur la méthode de Saleilles : le raisonnement consiste à étendre une règle ou un texte à une matière ou une situation similaire qu'il n'avait pas prévu. [...]

[...] ii/ la loi rétroactive justifiée : La loi rétroactive dépend étroitement de la politique législative. Très souvent, il arrive que le Législateur soit sous l'influence d'un groupe de pression qui va vouloir obtenir du Législateur l'adoption d'une loi qui leur sera favorable La loi est expressément rétroactive parce que selon le cas la loi rétroactive peut réduire ou augmenter les chances de succès d'une des parties au procès La Cour de cassation a accepté que la loi nouvelle puisse être invoqué pour la 1ère fois devant elle si sa non application porte atteinte à un principe européen du à cette jurisprudence de 2001. [...]

[...] Leurs différences d'objectifs : La règle religieuse et la règle de droit ont des objectifs complètement différents. La règle de droit a pour objectif d'assurer l'ordre sur un territoire donné et vise à atteindre la justice. La règle de religion, elle, vise à atteindre la perfection divine. C'est ce qui explique que les deux ne marchent pas ensemble ; ce que condamne une peut être autorisé par l'autre et vice-versa, ou ce que condamnent les deux peut être nuancé par l'une et pas par l'autre. [...]

[...] Ex : l'article 38 du statut de la Cour Internationale de Justice prévoit que dans ses décisions, la Cour applique les PGD reconnus par les Nations civilisées En droit public interne, le Conseil d'Etat s'est fondé sur les PGD en l'absence de tout texte dans une décision du 22 mai 1946. Le conseil d'Etat a eu recours au principe général du respect des droits de la défense. Peu à peu en droit communautaire, les PGD sont apparus et le développement des PGD s'explique par l'absence de codification en droit communautaire, la jurisprudence est donc investie d'un rôle créateur. Les PGD permettent au conseil d'Etat de structurer & unifier ses décisions. [...]