Introduction aux droits subjectifs

Extraits

[...] Cela correspond au droit des obligations. Le créancier (droit de créance) peut exiger du débiteur (qui a une dette) une prestation. Le bailleur peut exiger du locataire un loyer. Le salarié attend de l'employeur un salaire ; l'employeur attend du salarié un travail. Il peut y avoir des obligations réciproques : on parle alors de contrat synallagmatique. Il y a des obligations de donner (une somme d'argent), de faire (une prestation de service), de ne pas faire (par ex. les obligations de non- concurrence) Les droits intellectuels Ce sont les droits de propriété incorporelle. [...]

[...] Il faudra ensuite déterminer les questions permettant d'aller en justice (délimitation des droits subjectifs). Il faudra enfin examiner la question de la preuve des droits. I. Variété du droit subjectif Les classifications opérées par la doctrine découlent de la qualification d'un droit. Qualifier est un travail d'interprétation d'un fait juridique. Le travail de qualification est essentiel, en termes de méthode, pour un juriste qui doit nommer en droit les faits et les choses. Les différents droits sont liés à des caractéristiques. [...]

[...] L'extinction des droits subjectifs Les droits subjectifs peuvent s'éteindre par prescription civile, reformée par la loi du 17 juin 2008. La prescription extinctive : Passé l'écoulement d'un certain délai, la prescription extinctive (qui éteint un droit) ne permet plus au titulaire d'un droit de le revendiquer. La loi du 17 juin 2008 a modifié les délais de prescription : • Le délai de prescription est de cinq ans pour les actions mobilières ou personnelles (art du Code civil (ce délai était de 30 ans auparavant). [...]

[...] L'acte peut être bilatéral : reposer sur la volonté de 2 personnes, par exemple le contrat Les faits juridiques C'est un évènement auquel la loi attache des effets. Les oiseaux chantent est un fait banal, pas juridique. Les oiseaux chantent et empêchent les voisins de dormir est un fait juridique de nature en mettre en cause la responsabilité des propriétaires des oiseaux. Les faits peuvent être intentionnels ou pas. Quand les faits sont non- intentionnels on parlera d'un quasi-délit civil. Le délit civil correspond à un évènement intentionnel. (C'est une classification du droit civil qui ne relève pas de la même logique que dans le droit pénal). [...]

[...] Naissance et extinction des droits subjectifs A. Naissance des droits subjectifs Des droits naissent : – par la volonté de la personne ; – par la réalisation d'un évènement (quelque chose qui se produit, mais qui est extérieur à la personne). Les droits qui naissent par la volonté d'une personne résultent d'actes juridiques. Les droits qui résultent de la réalisation d'évènements sont des faits juridiques. Cette distinction est essentielle pour savoir comment naissent les droits et quel régime on va leur appliquer : les effets peuvent différer en effet. [...]