Introduction aux droits civil et du travail

Extraits

[...] La rémunération La rémunération est la contrepartie naturelle du temps de travail. Elle doit d'effectuer au maximum au bout d'un mois. Elle doit être faite en argent local mais si le salarié le demande il peut ê tre payé en nature : pommes etc Le salaire peut être variable, il ne peut cependant être inférieur à trois fois le SMIC sur trois mois consécutifs. La rémunération peut être calculée sur des objectifs, l'obtention des objectifs déclenchant automatiquement le calcul de la rémunération. [...]

[...] Remarque : l'assurance qui peut être contractée par les individus ou les personnes morales n'exonère pas l'auteur de sa responsabilité. Ce sont seulement dans ce cas les conséquences financières qui seront assumées par la société d'assurance. Cependant la loi interdit aux sociétés d'assurance de couvrir les conséquences civiles que pourrait avoir un acte pénalement répréhensible. Remarque : il existe aussi une responsabilité civile contractuelle. Elle découle des conséquences que peut avoir la signature d'un contrat III) La responsabilité pénale Le fait pénal On parle d'une infraction pénale. [...]

[...] Si on ne respecte pas son préavis, le risque pour le salarié semble très théorique : l'employeur est en droit de réclamer un dédommagement au salarié si : - il saisit le tribunal - s'il prouve une désorganisation créant un préjudice à l'entreprise d'une façon durable En pratique peu d'employeurs utilisent cette possibilité, l'obtention de dommage-intérêts étant longue, couteuse et peu élevée. Cependant pour se venger l'employeur peut ne pas donner les indemnités des congés payés (illégal) ce qui amènera les deux parties au tribunal. Le licenciement Les règles en matière de licenciement sont d'ordre public. Ainsi un employeur ne peut se dispenser de les respecter (voir conséquences du licenciement raté). De plus, il faut prendre conscience que le droit du travail est un droit protecteur. [...]

[...] Il y aura annulation du contrat et non-rupture. - Mensonge sur les éléments non substantiels : cela n'a aucune conséquence. Tant pour les questions que les mensonges se posent un véritable problème : l'administration de la preuve. Techniques admises A priori, aucune technique n'est interdite, sous réserve : - que le candidat soit mis au courant et autorisé. - qu'il ait accès aux résultats. - que les institutions représentatives du personnel soient informées des techniques utilisés (délégués syndicaux, délégués du personnel, comités d'entreprise). [...]

[...] (On ne peut pas endetter un fœtus mais on peut le faire hériter). Conséquence : dès la naissance on acquiert des droits et des obligations. On devient sujet de droit. Cependant le droit distingue capacité de jouissance et capacité d'exercice des droits. La fin de la personnalité juridique vient avec la mort, cependant attention : notamment en matière de patrimoine, il se peut qu'après la mort de la personne, certains actes affectent encore son patrimoine. On parlera alors de succession. [...]