Introduction au droit - La règle de droit et l'organisation des lois

Extraits

[...] Application de la règle de droit dans le temps L'application de l'article 2 av. du Code civil nous précise que la loi intervient uniquement pour l'avenir : cela veut dire qu'elle n'a pas d'effet rétroactif = un retour dans le passé. Donc ici, la loi ne s'applique pas dans le passé, seulement dans l'avenir. Imaginons que la loi s'applique le 1 er avril : on applique la loi ancienne avant le 1 er avril, et après cette date, on applique la loi nouvelle. [...]

[...] La punition sera valable seulement pour l'avenir. À ce principe, il y a deux exceptions : oo C'est que la loi va s'appliquer pour l'avenir, mais avec effet rétroactif = un retour dans le passé. Donc si une loi est modifiée le 1er avril, on applique toujours la loi ancienne, et après la date, on applique la loi nouvelle, mais dans certains cas la loi nouvelle va s'appliquer avec un retour dans le passé. Par exemple, si le trafic de cannabis est légalisé, tous ceux qui n'ont pas encore été jugés et en attente de leur jugement seront relâchés. [...]

[...] La compétence liée s'oppose au pouvoir discrétionnaire. Par exemple : la délivrance d'un permis de pêche, ici l'administration ne peut aucunement refuser d'accorder le permis de pêche, elle doit le fournir sur la demande des intéressés, et son refus serait une illégalité. Le pouvoir discrétionnaire qui, comme énoncé précédemment, s'oppose à la compétence liée. C'est l'idée que l'administration puisse agir, ou pas, et décider avec une plus grande marge de manœuvre, de liberté. * La loi impérative et la loi supplétive Concernant la loi impérative, il n'y a pas de choix, on est obligé d'appliquer cette loi, exemple avec la loi a.414 - la loi de la majorité- nous n'avons pas le choix d'appliquer ou non cette loi. [...]

[...] Donc les textes de loi sont examinés en priorité par apports aux projets de loi. Quand il y a un texte qui est écrit, il doit faire la navette entre l'Assemblée nationale et le Sénat, jusqu'a qu'il soit voté. Le seul moyen d'éviter ce délai, c'est de faire l'application du 49.3, c'est-à-dire l'article 49.3 de notre constitution du 8 octobre 1958, il s'agit de permettre au gouvernement de faire adopter un texte sans aucune barrière entre l'Assemblée nationale et le Sénat, c'est oui ou non, en d'autres termes, cela permet au gouvernement de faire passer le texte qu'il présente, sans vote, sous couvert du rejet de la motion de censure qu'un dixième de l'assemblée se doit déposer. [...]

[...] Introduction au droit - La règle de droit et l'organisation des lois I. Les caractères de la règle de droit A. Le caractère général C'est le caractère impersonnel, le fait que ces règles ciblent tout le monde. Elle s'applique de façon uniforme à tous les individus d'une société donnée. Ce caractère repose sur le principe d'égalité de tous devant la loi. B. Le caractère coercitif C'est l'idée de sanctionner : ces sanctions peuvent avoir lieu soit sur les personnes, soit sur les biens, ou les actes. [...]