La première loi concernant la protection sur les droits d'auteur apparaît le 11 mars 1957. On partait de l'idée que communiquer une œuvre au public, c'était la mettre à disposition de ce même public. Cette loi sera étendue le 19 juillet 1982 à l'audiovisuelle. Au niveau du cadre juridique international des droits d'auteurs, c'est la convention de Berne qui les a définis, remise à jour en 1996.
Les contenus peuvent être des informations, des faits, de la musique...
Tout citoyen a un droit d'expression, mais limité par la liberté de la vie privée des individus. Les lois sont en constante évolution dans la société de l'information qu'est la nôtre.
[...] Il s'agit de sanctionner le non respect des clauses contractuelles. L'éditeur doit assurer à l'œuvre une diffusion continue. Le non respect entraîne généralement la résiliation du contrat. De plus, l'auteur réclame souvent des dommages et intérêts (L.132-14). La contrefaçon est un délit (L.335-2) et est sanctionnée par des dispositions pénales (jusqu'à 1million de francs). Pour constituer un délit, il faut qu'il y ait une intention de faire et reproduction ou représentation illicite (L.335-3). La saisie de contrefaçon peut entraîner la non diffusion d'un film, d'un livre . [...]
[...] Il y a interdiction de prêt de nom (homme de paille). Pour les SA, les actions doivent être nominatives. L'indépendance s'exerce sous réserve des engagements internationaux signés par la France. Le premier engagement fut celui du traité de ROME. Le pluralisme est assuré par rapport à la liberté du commerce. Une personne ne peut détenir plus de 30% du capital d'information national. Cette règle est définie au niveau national et local. Tout imprimé est contrôlé par le dépôt légal. En cas d'état d'urgence, la diffusion de la presse peut être interdite. [...]
[...] Internet et les réseaux ne sont pas complètement réglementés actuellement. Il y a là aussi un dispositif anti-concentration. Depuis 1982, il a beaucoup évolué dans une voie plus libérale, vers l'internationalisation de la communication audiovisuelle. Ce n'est qu'à partir de 1984 qu'il y a eu une réelle privatisation, notamment avec Canal En 1985, le financement devient unique grâce à la publicité. Il existe donc des entreprises privées et publiques. La loi de 1986 est venue la réglementer. Pour la contrôler, la Haute Autorité a été créée en 1982. [...]
[...] La loi du 11 mars 1957 a été transposée en 1992 dans le code de la propriété intellectuelle (1er juillet). C'est une notion plus large qui recoupe le droit des marques, brevets et inventions, obtentions végétales et créations de type industriel (dépôt de marque). Pour l'auteur, le critère de protection, c'est l'originalité. Les plans d'architecture sont aussi protégés, ainsi que les chorégraphies. Les nouvelles œuvres intégrées depuis 85 sont les logiciels. Les œuvres de l'esprit sont protégées quel qu'en soit le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination. [...]
[...] La convention de BERNE (1886), c'est la convention assurant la protection des œuvres. Depuis décembre 1996, on reconnaît le droit de communication des œuvres au public par fil ou sans fil, de manière à ce que l'œuvre soit institutionnalisable. Quand on parle de distribution d'une œuvre, on parle également d'épuisement du droit. Le droit d'auteur est une exception : il détient un droit exclusif. Cependant, quand un distributeur possède l'accord, il peut le distribuer une fois dans la CEE. Cette distribution épuisée, les autres qui n'ont pas eu l'autorisation de l'auteur peuvent aller se servir. [...]
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