Introduction au droit de propriété

Extraits

[...] Pour se venger, il avait érigé sur son propre terrain des pics, juste devant la piste, afin de gêner et de nuire à la zone de dirigeable ; il l'a fait uniquement dans le but de nuire à autrui sans intérêt légitime, ni sérieux, plantation d'un mur de végétation devant la fenêtre de votre voisin, édifier une fausse cheminée sur son toit pour priver de soleil son voisin). - L'inconvénient anormal du voisinage concerne un dommage causé par un propriétaire sans intention de nuire, par inconscience habituellement supportable (celui qui perturbe le sommeil de son voisin par la mise en arche très matinale d'une machine qui cause un inconvénient anormal sans intention de nuire). IV. Le droit de propriété sur les biens incorporels A. [...]

[...] Les caractères du droit de la propriété A. Le caractère absolu Selon l'article 544 du Code civil, « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue ». Le droit reconnaît aux propriétaires un pouvoir quasi illimité, sans restriction, sur la chose. On dit que c'est un droit absolu, car la propriétaire peut faire de sa chose tout ce qui n'est pas prohibé (interdit) par la loi. B. Le caractère exclusif Seul le propriétaire (et aucune autre personne) peut exercer les droits que lui confère son droit de propriété, il en a l'exclusivité. [...]

[...] Introduction au droit de propriété I. Définition du droit de la propriété Le droit de propriété est le droit de la personne sur le bien. Le droit de propriété apparaît comme le droit réel (sur les choses) le plus complet. A. Les trois attributs du droit de propriété Le propriétaire dispose de trois pouvoirs : - L'usus qui est le droit de se servir de la chose et (d'interdire à d'autres de s'en servir) ; - Le fructus, qui est le droit d'en recueillir les fruits, de profiter des revenus tirés du bien ; - L'abusus, qui est le droit de disposer de la chose (la vendre, la donner, la détruire). [...]

[...] : invention, dessin, modèle, marque commerciale, droit d'auteur). B. Les droits de propriété industrielle Les droits de propriété industrielle confèrent (accordent) à leur titulaire un monopole d'exploitation sur sa création intellectuelle. Le propriétaire peut exploiter lui-même sa marque (usus), vendre des licences d'exploitation temporaires (location, fructus), ou céder sa marque (abusus). On peut déposer un brevet d'invention, une marque ou un modèle auprès de l'INPI (institut national de la propriété industrielle). La marque est un signe qui peut prendre plusieurs formes et qui permet à une personne juridique de distinguer ses produits ou services de ceux de ses concurrents du nom commercial de l'entreprise, de la dénomination sociale l'enseigne). [...]

[...] Les limites du droit de propriété A. Les limites légales dans l'intérêt général Le législateur (celui qui créé des lois) qui peut permettre en cause le droit de propriété d'une personne dès qu'il en va de l'intérêt de la société ou la collectivité (ex : port d'arme, augmentation de loyer encadré, interdiction de déshériter, permis de construire). Dans le cas de l'expropriation pour cause d'utilité publique (ex : construction d'une route, ligne haute-tension, aménagement urbain), le propriétaire peut perdre tout ou partie de son bien, dès qu'il en va de l'intérêt général. [...]