Introduction, droit privé, juridictions, jurisprudence, séparation des autorités judiciaires, autorités administratives, loi du 16 et 24 aout 1790, juge judiciaire, juge administrative, litiges, droit public, juridiction spécial, Tribunal des conflits, ordre, Conseil d'Etat, Cour de cassation, action de puissance publique, organisation des juridictions, juridictions civiles, juridictions répressives, juridictions pénales, premier degré, juridictions du fond, tribunaux d'instance, tribunaux de grande instance, règles de compétence, pouvoir exécutif, compétence exclusive, compétence quasi exclusive, juge des contentieux de la protection, juge aux affaires familiales, juridictions d?exception, tribunal d'instance, tribunaux de commerce, conseils de prud'hommes, droit pénal, infraction, tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises, juridictions de contrôle, effet suspensif, effet dévolutif, doctrine, rôle d'interprétation, rôle d?adaptation, rôle de suppléance, règle de droit, syllogisme, principes directeurs, procédure de réexamen
Il existe un principe de séparation des autorités judiciaires et administratives. Ce principe a été posé par la loi du 16-24 août 1790.
Il interdit aux juges judiciaires de trancher les litiges impliquant l'administration. Les juridictions administratives sont compétentes en la matière. Toutefois, la ligne de démarcation entre le droit privé et le droit public n'est pas toujours nette. Ainsi, une juridiction spéciale, nommée le Tribunal des conflits, doit résoudre les problèmes de compétence. Ce tribunal n'appartient à aucun des deux ordres.
Le Tribunal des conflits est composé en parts strictement égales par des membres du Conseil d'État et des membres de la Cour de cassation élus par leurs pairs.
[...] *les crimes : réclusion ou détention à temps : ans ou à perpétuité (art. 131-1 CP). Détention : infraction politique ; réclusion : infraction de droit commun -Le tribunal de police est compétent pour juger les contraventions (art CPP). Le tribunal de police est composé d'un juge unique. Il s'agit du juge d'instance qui statue en matière répressive. -Le tribunal correctionnel juge les délits. Le tribunal est en pratique une chambre du tribunal de grande instance comprenant un président, deux juges et le ministère public. [...]
[...] Il lui donne alors une portée qu'elle n'avait pas initialement (dans l'esprit du législateur). *un rôle de suppléance de la règle de droit Dans certains cas, aucun texte ne correspond à la situation. Pourtant, le juge sous peine de déni de justice doit dire le droit (voir supra pour le déni de justice, art C. civ.). Dans ces cas, le juge est obligé de créer une règle de droit. Ces trois rôles de la jurisprudence expliquent que la jurisprudence a deux défauts (naturels) : sa rétroactivité et l'insécurité juridique qui en découle. [...]
[...] Il s'agit de la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Composition de la Cour de cassation Elle est divisée en six chambres dont les attributions sont distinctes. Il existe trois chambres civiles 2°, 3° ch. civ), une chambre commerciale et financière, une chambre sociale et une chambre criminelle. Chaque chambre comprend au moins 5 membres. Elle se réunit parfois en formations solennelles formations : La chambre mixte : rassemble des magistrats de trois chambres au moins. Elle comprend, au minimum membres : le Premier président, le président, le doyen et deux conseillers des chambres concernées cas : *une affaire pose une question relevant normalement des attributions de plusieurs chambres. [...]
[...] Elle veille à la correction de l'interprétation de la règle de droit (par les juridictions inférieures, les juridictions du fond (1° degré et Cour d'appel). La Cour de cassation exerce trois types de contrôle : *l'application de la loi. La Cour de cassation contrôle le raisonnement juridique des juges du fond. Ceci recoupe : -violation de la loi par fausse interprétation -fausse application de la loi -refus d'application de la loi *la qualification des faits : opération intellectuelle qui consiste à conférer aux circonstances de fait relevées la qualité juridique qui leur convient. [...]
[...] 2017), la Cour de cassation a choisi d'interroger la CEDH sur la compatibilité de sa jurisprudence avec les exigences de l'art Conv. EDH qui protège le droit à la vie privée et familiale. Précisément, l'équilibre consistant à refuser la transcription de la mention de la mère d'intention dès lors qu'elle ne correspondait pas à la réalité , sachant que celle-ci peut adopter l'enfant de son conjoint, satisfait-il la Cour EDH ? (Cass. ass. plén oct n° 10- 19.053 : JurisData n° 2018-016889). [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
