Introduction au droit privé : le droit objectif, subjectif et des personnes

Extraits

[...] C)La hiérarchie des textes Notre droit fait une large place à la construction de Kelsen 1)Reconstitution de la hiérarchie Constitution Traité Décret d'application Arrété ministériel Arrété préfectoral Arrété minicipal Cette hiérarchie est le squelette basique de la constitution, en effet dans certaines catégories de droit, il y a des modifications hiérarchiques soit via des suppressions hiérarchiques soit des ajouts de grade (loi organique). La circulaire, niveau le plus basique du droit, est une instruction donnée par une autorité supérieure à ses subordonnés. C'est un mode ordinaire de diffusion des instructions, mais le conseil d'Etat considère que les administrés peuvent opposer à l'administration ses propres circulaires. [...]

[...] La promulgation est l'acte par lequel le Président de la République constate le vote de la loi et il va rédiger un décret de promulgation. Il peut cependant refuser de promulguer et demander au Parlement de délibérer à nouveau. Elle doit ensuite être publiée dans le journal officiel, désormais électronique donc accessible au même moment sur tous les coins du territoire. On a donc décidé que la loi va entrer en vigueur 24h après l'entrée dans le journal officiel. Il existe cependant deux dérogations, on peut en effet retarder la mise en vigueur de la loi ou d'avancer son entrée en vigueur. [...]

[...] La morale est d'abord individuelle, il s'agit pour l'homme de se comporter honnêtement, d'être en accord avec sa conscience, d'être exigeant avec soi- même ou encore être tolérant avec autrui. Le divorce et l'interruption de grossesse sont des mécanismes juridiques refusés par la morale des religions. L'interruption de grossesse peut être accordée lors d'un cas de problème médical, mais aussi lors d'un cas de détresse de la mère. A contrario, recevoir des sacrements ou la pratique religieuse sont des règles morales, mais pas des règles de droit. Aucune faute ne peut être commise en cas de non-praticité. Le mensonge est une faute morale, mais n'est pas une infraction pénale. [...]

[...] Ces circulaires annulent cependant parfois des lois. Les circulaires ne sont pas toutes affichées au journal officiel c'est pourquoi elles sont difficiles à consulter. 2)Utilité de la hiérarchie La hiérarchie sert à contrôler la validité des normes juridiques les unes par rapport aux autres. A)Le contrôle par rapport au droit interne a)Le contrôle de la validité des lois L'organe chargé du contrôle est le conseil constitutionnel. Le président de la république, les ministres députés ou sénateurs (pas de mélange) peuvent saisir le conseil constitutionnel. [...]

[...] Dans chaque région qui composait le gigantesque Empire romain, le droit romain s'appliquait ce qui lui donnait une grande diffusion. B)Le droit français Il y a un éclatement du droit français, car il y a 4 différentes sources du droit durant l'ancien régime. La coutume La coutume vient des usages que les gens ont pris l'habitude de suivre et qui se perpétuent en raison de la croyance dans son caractère obligatoire. Le fait que la femme prenne le nom de l'homme est par exemple une coutume, rien ne la force dans le droit à prendre le nom de son mari. [...]