Introduction au droit des personnes

Extraits

[...] Le statut juridique de l'embryon et du fœtus La loi garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie, par conséquent le fœtus ou l'embryon n'ont pas la qualité de personne et constituent des choses. En droit pénal, l'homicide ne sera donc pas retenu contre un enfant à naître, toutefois de nombreuses lois bioéthiques viennent réglementer les conditions d'interventions des médecins sur les embryons humains. De plus, tout clonage reproductif qui a pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée est strictement interdit par la loi. [...]

[...] Intérêts et principes de détermination du domicile L'intérêt : Cette notion produit des effets dans de nombreux domaines du droit. En droit fiscal le domicile détermine le lieu d'imposition, en droit public il détermine le lieu de vote et d'éligibilité, en droit civil il détermine le lieu d'exercice de certains droits, comme le mariage et en droit procédural il détermine en principe le lieu d'assignation devant un tribunal. Les principes de détermination du domicile : il y en a 4 : Le libre choix du domicile Le principe d'unicité du domicile personne ne peut avoir qu'un domicile) Le domicile est volontaire, cela suppose 2 éléments : matériel (le fait d'occuper les lieux) et intentionnel (volonté d'y fixer son principal établissement) Le domicile est inviolable, délit pénal et atteinte à la vie privée, c'est pourquoi les perquisitions sont très règlementées Les exceptions au principe de liberté de choix du domicile a. [...]

[...] Les autres accessoires du nom Concernant le surnom, c'est une appellation qui est donnée à une personne par son entourage et qui est connue, ce surnom n'a aucune valeur juridique. Concernant le pseudonyme, c'est un nom de fantaisie, librement choisi par une personne, dans l'exercice d'une activité particulière, essentiellement dans le domaine littéraire ou artistique. Il bénéficie d'une protection contre toute usurpation, mais ne se substituera jamais au nom de famille présent dans les actes d'état civil. Conclusion : Les caractères juridiques du nom : Le nom est indisponible, en principe on ne peut pas disposer librement de son nom par testament ou par donation. [...]

[...] L'acquisition par décision d'une autorité administrative ou judiciaire : 2 hypothèses : Un enfant trouvé, né de père et de mère inconnu, verra son nom attribué par un officier d'état civil Une personne âgée de plus d'1 an, qui ne retrouve pas son état civil, se voit attribuer un nom par le tribunal judiciaire Le changement de nom Le principe est l'immutabilité du nom de famille. Par conséquent il est interdit de changer de nom par un simple acte de volonté privée. [...]

[...] Les exceptions jurisprudentielles Les juges font dans certains cas prévaloir la notion de domicile apparent sur la notion juridique de domicile, par conséquent, ils font produire à la notion de résidence les mêmes effets qu'un domicile. Par exemple, la loi prévoit que le domicile d'un commerçant est le lieu de son commerce. Dans certains cas, les juges acceptent une assignation délivrée au lieu de résidence du commerçant. E. Le patrimoine Le patrimoine est constitué des droits et obligations à caractères pécuniaires détenus par une personne. Les droits d'un patrimoine constituent l'actif et les obligations liées au patrimoine constituent le passif. [...]