Droit privé, droit civil, droit pénal, droit subjectif, droit objectif, litige, juridiction judiciaire, preuve, juridiction civile, juridiction pénale, compétence juridictionnelle, fonctionnement d'un tribunal, principe de collégialité, TGI Tribunal de Grande Instance, tribunal d'instance, tribunal de commerce, conseil de prud'hommes, tribunal paritaire des baux ruraux, cour d'appel, juge d'instruction, JLD Juge des Libertés et de la Détention, tribunal correctionnel
Le terme « droit » désigne en réalité 2 choses différentes : droit objectif (règles en vigueur dans une société donnée , caractère collectif) / droits subjectifs (pouvoirs qui sont reconnus à des individus au sein de la société afin de les protéger).
L'expression « droit », sans rien y ajouter, désigne le droit « objectif ». Il est généralement mis en oeuvre de manière pacifique et sans conflits. Dans certains cas, un conflit peut apparaître sur le sens qui convient de donner à une règle : « litige ». En cas de litige, il devra être tranché par des juridictions : le résultat de ce conflit dépendra de question de preuves.
Il existe 2 principales branches : le droit privé et le droit public.
En droit public, les règles concernent l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics dans leurs relations réciproques et dans leurs relations avec les particuliers. En droit privé, l'ensemble des règles sont relatives aux relations des particuliers entre eux.
Les juridictions tranchant les litiges de droit public sont les juridictions administratives ; pour les litiges de droit privé, ce sont les juridictions judiciaires. Ces dernières se divisent en 2 : les compétences civiles (argent/famille) et les compétences pénales (infractions). Au-dessus des juridictions civiles et pénales, il y a la Cour de cassation.
[...] Droit privé : ensemble des règles relatives aux relations des particuliers entre eux. Juridictions tranchant les litiges de droit public : juridictions administratives. Litiges de droit privé : juridictions judiciaires. elles se divisent en 2 : compétences civiles (argent/famille) / compétences pénales (infractions). Au-dessus des juridictions civiles et pénales : la Cour de cassation (compétences dans les 2 domaines, Paris) Chapitre 1 : les juridictions civiles Juridictions judiciaires qui interviennent pour trancher les litiges entre les particuliers concernant leurs vies quotidiennes et leurs vies professionnelles. [...]
[...] Le tribunal d'application des peines est compétent pour l'aménagement des peines les + lourdes. Paragraphe 2 : Les Cours d'Assises d'appel Compétente pour statuer sur les appels formés contre les arrêts rendus par les Cours d'Assisses de 1[re] instance 9 jurés (contre 6 en 1[re] instance) Rejuge l'affaire dans son intégralité Décision défavorable à l'accusé : 8 voix Section 3 : l'intervention du ministère public devant les juridictions pénales Ministère public : défense de l'intérêt général (procès pénaux) Paragraphe 1 : les statuts du ministère public Distinction entre les magistrats du siège et les magistrats du ministère public Magistrats du siège : rendre les décisions de justice, indépendance générale et renforcée à l'égard du pouvoir exécutif. [...]
[...] Il faut distinguer « effet du contrat » et « opposabilité du contrat ». Les tiers ne peuvent pas être liés par les effets du contrat, mais toutefois le contrat constitue à leur égard un fait social dont ils doivent tenir compte Ils ne peuvent ignorer l'existence du contrat et agir comme si celui-ci n'existait pas Ils arrivent que les droits ou les obligations d'un tiers dépendent de l'existence et donc de la preuve d'un contrat : stipulation pour autrui Une 1[re] personne signe un contrat avec une personne : contrat contenant une stipulation en vertu de laquelle la personne s'engage envers une (elle a des droits qui dépendent de la preuve du contrat) Ex : le contrat de cautionnement contrat conclu entre un créancier et la caution, contrat en vertu duquel cette dernière s'engage à exécuter une obligation dont est tenu un débiteur principal à l'égard du créancier. [...]
[...] Il arrive qu'un acte soit présenté comme authentique alors qu'il a été établi dans des conditions irrégulières. Ex. : la personne qui a établi l'acte n'avait pas la compétence et la capacité pour le faire. Dans un tel cas : le C.C prévoit que l'acte qui n'est pas authentique du fait de l'incompétence de l'officier public ou en raison d'un défaut de forme, il faudra comme écrit sous signature privée à condition qu'il ait été signé par les parties. L'acte sous signature privée La notion d'acte sous signature privée L'ordonnance du 10 février 2016 : réforme le droit des contrats, a remplacé l'expression « acte sous seing privé » par l'expression « acte sous signature privée » La 2[de] expression est + moderne que la 1[re] Acte sous signature privée : celui qui est établi et signé par des personnes ordinaires qui n'ont pas la qualité d'officier public. [...]
[...] - juge des affaires familiales (JAF) : il intervient sur les questions juridiques concernant la famille. - juge de la mise en l'état : son rôle est de mettre l'affaire en état d'être jugée en procédant à une enquête. Paragraphe 2 : Les juridictions spécialisées juridictions d'exception : compétentes uniquement lorsque cela est prévu par un texte précis. Les tribunaux d'instance Pour les affaires civiles lorsque le montant du litige est inférieur à euros en France Objet d'un appel lorsque le montant du litige > 4000 euros. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
