Cour de cassation, Droit, ordre juridique, ordre administratif, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, juridiction civile, pourvoi en cassation, juridiction pénale, loi Macron, juridiction prud'homale, garde des sceaux, impartialité des juges, Cour d'appel, Conseil des prud'hommes, procédure d'appel, CE Conseil d'État, bloc de conventionnalité, principe de double degré de juridiction, TC Tribunal des Conflits, TGI Tribunal de Grande Instance, Compétence des juridictions
La France a signé la CEDH, qui est une convention rédigée sous l'égide du Conseil de l'Europe et qui réunit 47 pays européens. C'est un socle commun qui se trouve dans le bloc de conventionalité.
Article 6 paragraphe 1 : « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant (neutre à l'extérieur) et impartial (neutre à l'intérieur = qui n'a pas de préjugés et ne prends pas partie) ».
Nous avons droit à un procès équitable et loyal, respectueux des règles de forme et de fond qui protège les parties. Chaque partie doit pouvoir exposer ses arguments dans les mêmes conditions que la partie adverse.
Principe du contradictoire : on peut répondre aux arguments de l'autre. Les parties ont droit à un procès public et gratuit (n'importe qui peut assister aux séances), ou à huis clos, car procès trop médiatique.
[...] Il est impératif de saisir la juridiction compétente. Pour l'identifier, il faut procéder en plusieurs étapes. La distinction de l'ordre juridique de l'ordre administratif Ils prennent tous les litiges entre les personnes publiques et entre les personnes privées. Les litiges de droit privé relèvent de l'ordre judiciaire. À l'intérieur de l'ordre judiciaire, il y a une subdivision, car il faut distinguer : - Les juridictions civiles généralement compétentes pour les litiges de droit privé - Les juridictions pénales qui sont compétentes lorsqu'une infraction pénale a été commise. [...]
[...] C'est ceux qu'on doit saisir en premier. Ex. : le TGI ou le TI ou le TC sont des juridictions de premier degré. Si l'une des deux parties n'est pas satisfaite avec les premières, il est possible pour elle d'interjeter appel. La juridiction d'appel va alors rejuger l'affaire une deuxième fois (exactement pareil), et la Cour d'appel va alors prendre 2 types de décision : - Soit elle confirme la décision prise par les premiers et rend un arrêt confirmatif. [...]
[...] La partie qui n'est pas satisfaite par la décision rendue en dernier ressort (soit l'arrêt de la Cour d'appel, soit le jugement de premier degré rendu en dernier ressort, car insusceptible de faire l'objet d'un appel). La Cour de cassation peut prendre deux types de décision : - Elle va considérer que la juridiction de dernier ressort a correctement appliqué le droit. Elle rend alors un arrêt de rejet. - Si elle estime que la règle de droit n'a pas été correctement appliquée, elle va rendre un arrêt de cassation = elle va casser l'arrêt de la Cour d'appel et renvoyer à une autre Cour d'appel pour rejuger. [...]
[...] La compétence territoriale : une fois avoir déterminé la catégorie de juridiction compétente, il reste, en dernier lieu, à déterminer quelle juridiction précise il faut saisir. Le principe général en la matière est que la juridiction territorialement compétente est celle du domicile du défendeur. Dans un procès il y a le demandeur (celui qui attaque) et le défendeur (celui qui est attaqué). L'existence d'un recours La règle du double degré de juridiction Toutes les juridictions ne sont pas placées au même niveau hiérarchique. On distingue : Les juridictions du premier degré = juges de première instance. Ces juges tranchent l'affaire pour la première fois. [...]
[...] Il n'a pas de préjugés, la justice ne prend pas partie Nous avons droit à un procès équitable et loyal, respectueux des règles de forme et de fond qui protège les parties. Chaque partie doit pouvoir exposer ses arguments dans les mêmes conditions que la partie adverse. Principe du contradictoire : on peut répondre aux arguments de l'autre. Les parties ont droit à un procès public et gratuit (n'importe qui peut assister aux séances), ou à huis clos, car procès trop médiatique. Droit à un procès d'une durée raisonnable. La France paye assez souvent des sanctions par la CEDH, car les procès y sont très longs à 9 ans en moyenne). [...]
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