L'intimité de la vie privée - publié le 24/06/2021

Extraits

[...] L'une des parties entendait s'affranchir de ce délai au motif de remettre en cause la légitimité de l‘affiliation établie, les juges rejettent la demande au-delà de ce délai il y aurait une atteinte au droit et au respect de la vie privée si l'affiliation était remise en cause. o 1re chambre civile de cassation 4 décembre 2013, un homme se marie avec une femme, le fils de l'époux entend contester la validité du mariage, il demande l'annualité, sauf que cette demande intervient 20 ans après le mariage. Ici ce délai d'attente est beaucoup trop long et donc l'action ainsi exercée est une ingérence injustifiée dans la vie privée des époux. II. [...]

[...] - Arrêt Von Hannover le 19 septembre 2013 il a été fait état d'une photo de la princesse prise non clandestinement. Les juges ont considéré que cette photo contribue au débat d'intérêt général elle a donc perdu, elle a été déboutée. En France, la Cour de cassation a repris ce critère du débat d'intérêt général : - Exemple : première chambre civile de la Cour de cassation le 30 novembre 2013 en l'espèce un article a été publié à propos des difficultés financières d'une entreprise. [...]

[...] Ce principe est issu de la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 décembre 1980, même illustration avec la chambre du 13 mai 2014 en l'espèce il s'agit de 2 politiques qui se présente à un événement public relaté dans la presse, l'article de presse fait état de la relation amoureuse de ses deux personnes. Ces politiques prétendent donc que leur vie privée a été violée. La Cour de cassation rejette leur demande, elle les déboute, car ces personnes avaient déjà officialisé leurs relations. [...]

[...] Ce droit se retrouve à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Et surtout le Conseil constitutionnel a rattaché ce droit à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC). Ce qui donne à ce droit une valeur constitutionnelle. Ce droit permet à chacun d'exiger que les tierces ne s'immiscent pas dans leur vie privée. Dans la vie privée, on y retrouve la vie familiale, sentimentale, conjugale, extraconjugale, religieuse, l'état de santé I. Condition du droit et au respect de l'intimité de la vie privée A. [...]

[...] - Cours européennes des droits de l'homme le 18 septembre 2014, relatif à une base de données comportant des informations sur des personnes mises en cause dans une procédure pénale les données sont collectées pendant 20 ans, pas possible d'en demander l'effacement même si l'intéressé n'est pas coupable c'est une violation de vie privée. - Juridiction nationale arrêt du Conseil d'État du 18 novembre 2015, l'État collecte les empreintes digitales pour faire les cartes d'identité le Conseil d'État a confirmé que ses empreintes ne peuvent être gardées après la délivrance de la carte d'identité sinon c'est une violation de vie privée. Il s'est posé la question de la géolocalisation. Notamment quand elle est utilisée en procédure pénale. Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 22 octobre 2013. [...]