L'intimité de la vie privée

Extraits

[...] La Cour européenne des droits de l'homme le 18 septembre 2014, relatif à une base de données comportant des informations sur des personnes mises en cause dans une procédure pénale, les données sont collectées pendant 20 ans, pas possible d'en demander l'effacement même si l'intéressé n'est pas coupable c'est une violation de vie privée. Juridiction nationale arrêt du Conseil d'État du 18 novembre 2015, l'État collecte les empreintes digitales pour faire les cartes d'identité le Conseil d'État a confirmé que ses empreintes ne peuvent être gardées après la délivrance de la carte d'identité sinon c'est une violation de vie privée. Il s'est posé la question de la géolocalisation. [...]

[...] Nous allons ici identifier 4 limites : 1ère : la révélation de faits anodins ne justifie pas l'obtention d'une indemnisation ce principe est issue de la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 décembre 1980, même illustration avec la chambre du 13 mai 2014 en l'espèce il s'agit de 2 politiques qui se présente à un événement public relaté dans la presse, l'article de presse fait état de la relation amoureuse de ses deux personnes. Ces politiques prétendent donc que leur vie privée a été violée la Cour de cassation rejette leur demande, elle les déboute, car ces personnes avez déjà officialisé leur relations. Cette information était devenue anodine. 2ème : seule la première divulgation d'un fait relevant de la vie privée est une source de responsabilité et donc d'indemnisation. Une fois l'information révélée elle est devenue publique et donc elle sort du champ de l'article 9 du Code civil. [...]

[...] En plus il est interdit au défendeur d'essayer de rapporter la preuve de l'absence d'un préjudice, la présomption ne peut pas être renversée : la présomption irréfragable (rare). Les sanctions de droit pénal On applique les articles 226-1 et suivants du Code pénal, ces articles interdisent l'enregistrement de conversations privées ou de l'image d'une personne quand elles sont captées, enregistrées ou transmises sans le consentement de l'intéressé. En droit pénal on n'attend pas que l'information soit divulguée contrairement au droit civil, il suffit que l'information soit captée. Le débat apporté sur la nature des informations captée. [...]

[...] De sorte que cette information ne contribue pas au débat d'intérêt général, c'est donc une violation de la vie privée du dirigeant. Exemple : première chambre civile de la Cour de cassation le 9 avril 2015 un ouvrage a été publié à propos de l'ouverture du Front national à l'égard des homosexuels dans cet ouvrage L'auteur révèle que lLe secrétaire général du Front national est homosexuel. Il exercer un recours en violation de l'intimité de sa vie privée et sa requête a été rejeté. Cette information contribue au débat d'intérêt général. [...]

[...] L'enfant est une ville qu'il ne faut jamais franchir. Exemple : dans la première chambre civile de la Cour de cassation le 20 mars 2014, l'animateur d'une radio crée un sketch totalement imaginaire, c'est une caricature dans laquelle un grand-père tient des propos imaginaires avec sa petite fille. Le problème est que le grand-père était l'ancien président du Front national c'est-à-dire Jean-Marie Le Pen c'est donc une violation de la vie privée du grand-père et de l'enfant en raison de l'utilisation et l'instrumentalisation de la personne de la fin c'est une violation de l'article neuf. [...]