Interpréter / discerner le sens d'un texte (TD de droit civil)

Extraits

[...] On considérait à l'époque que la loi était l'unique source du droit. Cette méthode est fondée sur la personnalité du législateur. Quand un texte est obscur ou incomplet, ce qui doit être exceptionnel, d'après cette doctrine, il faut dégager son sens en recherchant quel a été, ou quel aurait été, la volonté du législateur, si son attention avait été attirée sur le problème qui fait difficulté. C'est une méthode qui cherche à déterminer la volonté légale. La volonté du législateur a été déterminée par les travaux préparatoires assez substantiels (ceux du code Napoléon furent assez importants), et des précédents historique (ancien doit + droit romain), par les arguments a pari , a contrario, procédés dialectiques. [...]

[...] (on fait plutôt une interprétation littérale du texte dans ce cas-là il est défendu de distinguer là où la loi ne distingue pas : une loi conçue en termes généraux ne doit pas être restreinte la loi cesse là où cessent ses motifs 4 les dispositions générales ne dérogent pas aux dispositions spéciales ou les dispositions spéciales dérogent aux dispositions générales Article 1156 et suivants du code civil = interprétation des contrats IV La Décision, règle du 15 avril 1872 Le sens de l'attendu de principe vu l'article 1134 les conventions légalement formée la notion importante : dénaturer les termes de convention lorsque les termes sont précis. L'important : la dénaturation (doit être distinguée de la mauvaise interprétation). En principe, la cour de cassation n'est pas compétente pour interpréter les conventions. L'interprétation du contrat relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Il entre dans les attributions du juge du fond de rechercher la commune intention des parties. [...]

[...] On a considéré que le législateur ne pouvait pas tout prévoir. On reprochait aussi à la méthode exégétique d'être beaucoup trop stricte et de manquer de souplesse. La libre recherche scientifique = méthode qui tient compte de la volonté légale dans les cas où l'on peut présumer que le législateur a eu une réelle volonté (prévu l'application de telle loi à tel cas). Au-delà (pour ceux qu'il n'a pas pu prévoir), le juge doit construire des solutions en faisant œuvre de législateur. [...]

[...] Pour qu'il y ait interprétation par les juges du fond, il faut un acte ambigu qui permette interprétation. Par exception à ce principe (la cour de cassation ne contrôlant pas l'interprétation), la cour de cassation contrôle la dénaturation de la convention par les juges du fond. Cette exception vient tempérer le principe du non contrôle. Ca évite les solutions excessives. Il y a dénaturation lorsque les juges du fond méconnaisse le sens d'un acte clair ; la dénaturation est conçue comme une erreur manifeste consistant à trahir un acte clair. [...]

[...] Séance 4 Interpréter I L'interprétation (définition et application) D'après Cornu, l'interprétation consiste à discerner le véritable sens d'un texte obscur. Ca désigne aussi bien : - les éclaircissements donnés par l'auteur même de l'acte, - que le travail d'un interprète étranger à l'acte. Les difficultés posées par l'interprétation portent surtout sur : - les circonstances (quand doit-on interpréter - qui doit interpréter, - par quelles méthodes. les circonstances 1 Quand un objet à interpréter recèle un doute sur son sens (obscur). [...]