Notion d'interprétation : opération qui consiste à discerner le véritable sens d'un texte obscur ; éclaircissements donnés, soit par l'auteur lui-même, soit par un interprète étranger.
Il n'y a pas lieu à interprétation en présence d'un acte clair (« interpretatio cessat in claris ») ; mais il arrive assez souvent que les interprètes prennent des libertés avec cette règle, ce qui peut se comprendre puisqu'il est souvent difficile de distinguer ce qui est clair de ce qui ne l'est pas (...)
[...] Argument a contrario : si la loi vise certaines hypothèses, il faut en déduire qu'elle a entendu exclure les hypothèses non visées ; argument assez dangereux, qu'il convient d'utiliser avec beaucoup de précaution. Exemple : l'article 6 du Code civil interdisant de déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs il est possible, contrario, de déroger par contrat aux lois supplétives de volonté. [...]
[...] Deux grandes écoles doctrinales se sont opposées en matière d'interprétation : l'Ecole de l'exégèse et celle de la libre recherche scientifique. L'exégèse L'Ecole de l'exégèse est apparue au lendemain de la promulgation des codes napoléoniens. Pour l'Ecole de l'exégèse, l'interprétation d'un texte consiste à en rechercher le sens, ce qui impose de faire porter l'étude sur le texte lui-même. Véritable culte de la loi, s'exprimant par la croyance que le Code Napoléon fournit, expressément ou implicitement, l'ensemble des règles du droit civil. [...]
[...] infra) ; - psychologique (esprit du texte, par rapport à la volonté de ses auteurs) ; - historique ou évolutive ; - téléologique, reposant sur la recherche de la finalité de la règle (primauté de l'esprit sur la lettre) ; - principe de l'effet utile ou principe d'efficacité (très important en droit international public et en droit communautaire : lorsqu'il y a un choix à faire entre plusieurs interprétations, le choix de celle qui est la plus favorable à l'objectif du traité doit être privilégié). III. Procédés techniques d'interprétation Procédés fondés sur la logique, que les deux principales écoles d'interprétation ont reconnus. [...]
[...] La Cour de cassation fait jouer, par analogie, la prestation compensatoire en cas de nullité. Argument à plus forte raison fortiori) : extension d'une règle à un cas non prévu par l'autorité qui l'a édictée lorsque les raisons sur lesquelles elle est fondée se retrouvent dans ce cas avec une force accrue ; par exemple, si une loi écarte, en cas de faute, l'application d'une clause de limitation de responsabilité, doit a fortiori être écartée la clause excluant toute responsabilité. [...]
[...] Il a été supprimé par une loi du 1er avril 1837. Les lois interprétatives : elles précisent le sens d'une loi antérieure ; elles font corps avec la loi interprétée, donc elles s'appliquent rétroactivement à la date de cette dernière (exception au principe de non rétroactivité de la loi, cf. infra). Elles sont assez souvent utilisées pour redresser l'interprétation faite d'une loi par la jurisprudence, qui ne serait pas conforme à l'intention du législateur et qui contredirait les intérêts de certains groupes de pression (comme les banques, les compagnies d'assurance Si le législateur déclare expressément que la loi est interprétative, le juge ne peut que s'incliner devant cette qualification. [...]
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