L'intérêt à agir en justice

Extraits

[...] Une autre exception réside dans l'article 145 du Code de procédure civile prévoit le référé in futurum qui permet, à tout le moins, lorsqu'un motif légitime existe, d'établir ou de conserver avant le procès des preuves dont pourrait dépendre la solution du litige. Ce référé permet donc une action en justice, et de déroger à l'intérêt à agir. L'intérêt n'existe pas, car le litige n'existe pas encore. Un intérêt légitime : une condition exclue par la jurisprudence Par ailleurs, l'intérêt à agir doit présenter d'autres caractéristiques au regard de l'article 31 du CPC. Il doit être légitime et être personnel. [...]

[...] Il s'agit surtout d'un intérêt légal. Pour la Cour de cassation, dans une formation mixte en 1998 a pu nettement critiquer le caractère légitime de l'intérêt à agir, car il est superfétatoire, redondant. Un intérêt personnel Ensuite, l'intérêt doit être personnel, c'est le résultat de maxime : à chacun suffit son intérêt. L'intérêt à agir en justice conduit donc l'impossibilité d'agir en justice pour défendre l'intérêt général et pour défendre l'intérêt d'autrui. Premièrement, la défense de l'intérêt général est le monopole du ministère public. [...]

[...] S'il est possible de gérer légalement les affaires d'autrui, est-il possible d'agir en justice pour autrui ? La Cour de cassation a répondu négativement, en rendant irrecevable la demande d'un requérant visant à défendre les intérêts d'autrui. Une qualité à agir englobant l'intérêt à agir : le jeu d'une présomption Il convient donc de préciser qu'il ne faut pas confondre intérêt à agir et qualité pour agir. Par exemple, l'avocat aura qualité pour agir au regard d'un mandat ad agendum (délégation d'exercer l'action en justice) ou un mandat ad litem (délégation de l'exercice des actes de procédures). [...]

[...] L'intérêt à agir en justice Pour qu'une action en justice existe, plusieurs conditions doivent exister. Pour que cette action soit ouverte, il doit y avoir une capacité de jouissance, une qualité pour agir et précisément un intérêt à agir pour le demandeur. Il a déjà été jugé par la Cour de cassation que l'existence d'un droit substantiel au profit d'un demandeur n'est pas de nature à être une condition d'existence de l'action en justice (Cass juin 2016) S'il n'y a pas d'intérêt à agir, il n'y a donc pas d'action. [...]