Droit, juge ad hoc, État souverain, COJ Code de l'Organisation Judiciaire, crime contre l'humanité, CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, RJE Réseau Judiciaire Européen, réforme de 1948, Constitution de 1958, loi du 24 mai 1872, CPP Code de Procédure Pénale, Conseil constitutionnel, Télérecours citoyens, projet Portalis, loi organique du 8 aout 2016, loi J21 du 18 novembre 2016, loi de programmation 2018, ordonnance du 11 septembre 2019, vice de forme, loi interprétative, loi du 12 mars 2012, LOLF Loi Organique relative aux Lois de Finances, décret du 31 mars 2022, responsabilité de l'État, Constitution de 1848, loi du 15 juin 2000, Cour de sûreté de l'État, autorité de la chose jugée, loi du 17 mars 2014, servitude d'aqueduc, réparation du préjudice, loi du 18 décembre 1998, loi du 23 mars 2019, MARD Mode Amiables de Résolution des Différends, loi du 12 décembre 2013, HALDE Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité, loi du 21 mars 2022, arbitrage, décret de janvier 1978, loi du 30 décembre 1977, loi du 10 juillet 1991, justice internationale, loi du 18 novembre 2016
Prérogative d'un État souverain, la justice est organisée dans un cadre national, en France, et le code de l'organisation judiciaire (COJ) présente successivement les juridictions mises en place en France. À ce principe, quelques tempéraments ; en effet, les exigences des relations internationales imposent de plus en plus une justice internationale, qu'il s'agisse de régler des différends entre États, ou de juger des auteurs de crimes contre l'Humanité. Elle peut aussi créer des juridictions internationales, qui ne relèvent pas d'un état déterminé. Par nécessité, elles sont composées de juges appartenant à des pays différents, et les décisions rendues par ces juridictions font, de plein droit, autorité dans les différents pays ayant pris part à leur création et accepté leur juridiction obligatoire.
[...] Les droits sociaux des travailleurs détenus et la création d'un code pénitentiaire doit faire l'objet d'ordonnance. Création d'un contrat d'emploi pénitentiaire qui remplace l'acte unilatéral d'engagement. Suppression du rappel à la loi et création d'un avertissement pénal probatoire. Malaise au sein de la justice Nombre insuffisant de magistrats, accroissement du temps de traitement des affaires, juges doivent multiplier les taches, les moyens ne sont pas suffisants, dégradation des institutions judiciaires. S IV. Indications sommaires relatives à la loi et à la Justice §1. [...]
[...] Institution de la gratuité des justices civiles et administratives en 1977. Pour augmenter les moyens, avec la création de juges uniques aux attributions étendues, juge de l'exécution en 1993, aux affaires familiales en 1994 et recul de la collégialité pour les tribunaux correctionnels et administratifs Plus développement des modes alternatifs de règlement des conflits, avec les lois de pour aller vers la médiation. Apparition des juges de proximité en 2002 pour les petits litiges Améliorer l'efficacité du système judiciaire. Codification, code de justice militaire en 1965, code de procédure civile Développement des procédures d'urgences devant les juridictions administratives en 2000. [...]
[...] Le décret de 2022 souligne que cette médiation est applicable à toutes les juridictions. Le décret 2022-245 indique que le juge saisi d'un litige, peut après accord des parties, ordonner une médiation. À défaut d'avoir recueilli l'accord des parties, le juge peut les enjoindre de rencontrer dans un délai imposé un médiateur, chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation. Sauf que cet ordre du juge n'est assorti d'aucune sanction. Le médiateur désigné par le juge doit entendre les parties, confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, la médiation peut aussi être ordonnée en cours d'instance par le juge des référés. [...]
[...] Le Code de procédure pénale se substitue au code d'instruction criminelle qui datait de 1808. Les réformes ultérieures Les réformes touchant aux juridictions Des juridictions pénales d'exceptions, volonté de les banaliser avec en 1963 la mise en place de la cour de sureté de l'État qui est supprimée en 1981 puis la suppression des tribunaux permanents des forces armées en 1982. Au niveau des juridictions civiles spécialisées 1979, généralisation des conseils de prud'hommes. En 1885, les TAS, tribunaux des affaires sociales sont réorganisés, des tribunaux de commerce en 1987 et des tribunaux d'incapacité en création des cours administratifs d'appel afin de désencombrer le Conseil d'État, au niveau des juridictions pol, mise en place aux côtés de la haute cour de justice de la cour de justice de la république, en 1993. [...]
[...] Ministère public = accusation publique et personnes privées= accusation privée. La personne poursuivie est dénommée contrevenant, on aura le prévenu devant le tribunal correctionnel et devant la cour d'assises on à l'accusé. Les victimes peuvent engager des poursuites par citation directe envers la personne poursuivie, ou par constitution de partie civile. L'action civile A pour objet la réparation du préjudice que la victime a subi, préjudice corporel, moral, psychologique. L'action civile s'exerce dans les 5 ans, à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. [...]
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