L'inexécution du contrat

Extraits

[...] - Elle rend possible l'exécution forcée. Domaine de l'exécution forcée Le domaine de prédilection sont les obligations de donner une somme d'argent. La monnaie étant fongible, on peut saisir l'argent là où il se trouve, par le mécanisme de la saisie sur compte en banque, la saisie sur salaire Pour les autres obligations, c'est plus difficile. L'exécution forcée est impossible pour les obligations de ne pas faire (le mal est fait). Pour les obligations de faire, l'art. C. civ ne paraît pas favorable au créancier : Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur. [...]

[...] C'est le fait de se retourner contre l'autre responsable. - Le débiteur répond aussi des dommages qu'il du fait des choses qu'il utilise. Ex. architecte répond de sa faute suite à la construction d'une maison. Le chantier étant en cours, une poutrelle blesse quelqu'un. Il y a une responsabilité contractuelle du fait des choses. Le préjudice résultant de l'inexécution : Il ne suffit pas que le débiteur ait commis un manquement contractuel, il faut encore que cette faute ait causé un préjudice au créancier. [...]

[...] Il faut une autorisation judiciaire. Pour les obligations de ne pas faire, et l'hypothèse spécifique où le débiteur devait s'abstenir de construire et où il a construit, l'art C. civ. autorise le créancier à demander la destruction du bien. Il faut une autorisation judiciaire. Le moyen de contrainte indirecte : l'astreinte L'astreinte consiste à condamner le débiteur à des dommages-intérêts proportionnés au nombre de jours de retard afin de le contraindre à s'exécuter. L'idée est de faire pression sur lui. [...]

[...] Quand il liquide l'astreinte, il peut prendre en compte les efforts fournis par le débiteur (bonne volonté, problèmes rencontrés, moyens employés). L'astreinte pourra être éventuellement réduite. Ce n'est pas mécanique. Depuis la loi du 9 juillet 1991, la première condamnation assortie d'astreinte est toujours une astreinte provisoire. Après, s'il faut une autre condamnation, l'astreinte sera définitive. - L'astreinte définitive : montant journalier multiplié par le nombre de jours de retard. Le calcul du juge est mécanique. 2 : L'action en responsabilité contractuelle (art à 1152 C. civ.) L'idée ici est d'obtenir réparation pour le préjudice que l'on a subi. [...]

[...] Si la chose disparaît entre le moment où la vente est signée, et la livraison, tant pis pour l'acheteur qui doit quand même payer le prix, puisque les risques pèsent sur lui. Cette règle res perit domino est sévère. C'est pourquoi les parties essayent non pas de la contourner, mais de l'aménager. Une façon de l'aménager est de prévoir que la propriété sera retardée à la livraison : c'est une clause de réserve de propriété. La mise en demeure est parfois un préalable. Elle permet l'action en justice pour des dommages et intérêts. Parmi ses effets, elle inverse la charge des risques. [...]